Acquérir, céder et échanger ses immeubles par EFE formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Acquérir un bien
Mener une acquisition amiable
- Les contrats prohibés
- La compétence pour acquérir
- La détermination du prix
- La procédure d'acquisition
- La signature
- Le paiement et les formalités postérieures
Faire des acquisitions forcées
- L'expropriation
- Les droits de préemption
- L'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme
- Les cessions gratuites dans le cadre des permis de construire
- L'alignement
- L'emplacement réservé
Céder et échanger
Procéder à des cessions et échanges classiques
- Rappels des fondamentaux : l'obligation de déclassement, la théorie de la domanialité publique virtuelle, la règle d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité
- La compétence pour céder
- Les éléments de procédure (consultations et mises en concurrence)
- Les contrats
Recourir à des cessions et échanges complexes issus du CG3P
- Les cessions et échanges entre personnes publiques sans déclassement
- Les cessions destinées aux personnes privées
- Le déclassement anticipé, la promesse de vente et le déclassement rétroactif
- La cession
- bail
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

- Identifier les particularités juridiques des acquisitions par les collectivités territoriales
- Pratiquer les cessions et échanges d'immeubles
- Organiser la prévention des risques de nullité des actes