Le nouvel environnement réglementaire de la transaction par CCI Formation Côte d'Or Saône et Loire

Le nouveau code de déontologie de l'agent immobilier et ses implications sur le plan professionnel
(L'obligation de formation de la loi ALUR impose que 2 heures soient
consacrées à la déontologie en trois ans)
Le décret du 28 août 2015 institue un code de déontologie applicable aux agents immobiliers et leurs salariés. Il s'agit ici d'examiner les points importants du décret et les modifications qu'il apporte dans la pratique professionnelle de l'agent immobilier.
Le devoir de conseil de l'agent immobilier
Le devoir de conseil n'est pas explicitement contenu dans la loi, pour autant la jurisprudence de ces dix dernières années impose le devoir de conseil à l'agent immobilier à l'égard de ses clients.
Nous étudions ici ce que le devoir de conseil implique et comment concrètement l'agent immobilier doit inscrire sa pratique professionnelle dans ce cadre.
La responsabilité civile et pénale de l'agent immobilier
L'agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l'agent immobilier, et comment éviter de l'engager.
Le Mandat
L'agent immobilier engage sa responsabilité civile et pénale. Nous voyons les contours de cette responsabilité, ses conséquences pour l'agent immobilier, et comment éviter de l'engager.
L'avant
- contrat de vente immobilière depuis la loi ALUR
Le compromis de vente depuis la loi ALUR
Promesse unilatérale d'achat et de vente
Le bon de visite : valeur juridique et limites
Il existe beaucoup d'ambiguïtés et d'idées reçues à l'égard de la pratique du bon de visite.
Nous revenons sur son intérêt comme élément de preuve de la relation engagée entre l'agent immobilier et son client, et par conséquent son utilité en cas de litige.
Le couple, l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier
Les régimes matrimoniaux
Le PACS
Le concubinage
Les impacts du statut du couple sur l'immobilier possédé (logement principal ou investissement).
La SCI, un outil essentiel de la transaction
Le couteau
- suisse de l'immobilier
Comment créer et gérer une SCI
Plusieurs scénarios d'utilisation d'une SCI

La formation continue des agents immobiliers ou autres professionnels relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.