Chargé de Recouvrement - module 7 : procédures commerciales par AFDCC

Fonds de commerce et sources d'information
-La composition de l'entreprise vue à partir des éléments constitutifs du fonds de commerce
-Des sources d'information du crédit
- manager
-Particularités des greffes des tribunaux de commerce, des services de la publicité foncière, du Livre foncier alsacien
- mosellan.
-Les paiements en monnaie fiduciaire.
Entreprises, sociétés, recouvrement de créances
-L'entreprise, définition, généralités : La société, le contrat de société, les statuts, les principales formes de sociétés, les 4 catégories d'entreprises
-Le recouvrement : Quelques définitions, le pré-contentieux, les phases du dossier contentieux, la tenue de l'agenda, la constitution du dossier, le pouvoir, la mesure de la performance, le montant à recouvrer, quelques principes de rédaction d'une lettre de relance, la mise en demeure, la sommation de payer
-Les acteurs directs du contentieux
Droit, contrat, extinction des obligations
-Présentation du droit, des codes, des textes juridiques, sources et hiérarchie
-Le droit communautaire, le code civil, le code de commerce, le code de la consommation, le code monétaire et financier, le code de procédure civile, le code des procédures civiles d'exécution
-Le contrat, conditions de validité, sortes, contrat de vente, contrat d'entreprise, le contrat commercial
-Les mentions obligatoires sur les factures. Les justificatifs de la facture
-Clauses obligatoires et clauses utiles dans les CGV et les CGA
-L'extinction des obligations
-Les moyens de paiement
Voies d'exécution
-Les acteurs
-Les biens saisissables en cause
-L'exécution forcée, les principales saisies directes et indirectes
-La saisie
- conservatoire
-Les actes des huissiers de justice et leur coût
-Les 50 acteurs de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté
-Les 8 mesures phare des centres de gestion agréés à la procédure de conciliation
-Les procédures collectives
-La procédure de sauvegarde : accélérée et financière
-Le redressement judiciaire
-La liquidation judiciaire
-Le rétablissement professionnel
-Etablir une déclaration de créance
-La poursuite des contrats
-Le plan d'apurement du passif
Les garanties et autres sûretés
-Les sûretés personnelles accessoires et autonomes
-Les sûretés réelles mobilières et immobilières, avec ou sans dépossession
-Particularités propres aux hypothèques
-Les privilèges et les priorités de paiement
-Les sûretés négatives
-Quelques garanties (cautionnements, délégations de paiement, dépôt de garantie, garanties bancaires, ...)
-Les différentes juridictions, leur compétence, leur hiérarchie
-Les acteurs des procédures judiciaires
-Les principaux titres judiciaires, avantages et inconvénients
-Analyse d'un procès
Les titres judiciaires, le procès
-Les différentes juridictions
-Le procès et ses acteurs
-Les principaux titres permettant d'engager une exécution forcée
-Les moyens de défense et les voies de recours

Conditions générales de vente, clause de réserve de propriété
Connaître les différentes formes juridiques et statut du dirigeant.
Connaître les principales garanties et suretés
Maîtriser les moyens de paiement
Rédiger une mise en demeure
Réaliser une injonction de payer, un référé, une provision, une assignation en paiement Réaliser la déclaration de créances en cas de redressement judiciaire
Collaborer à une action en revendication de marchandises