Les marchés publics de communication par ACP formation

Quiz amont
Définir les marchés de communication
- Définition et nature des marchés de communication
- Quelques exemples de marchés de communication (les différentes prestations couvertes par ces marchés)
- Les principes fondamentaux gouvernant ces marchés
Identifier le cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et doctrinal
- Le Code de la commande publique
- L'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, son décret d'application du 25 mars 2016 et le décret modificatif du 10 avril 2017
- La législation applicable aux marchés de communication (Code de la propriété intellectuelle)
- Les dispositions des cahiers des clauses administratives générales (CCAG
- FCS et CCAG
- PI)
Acquérir une méthodologie de définition du besoin
- Évaluation du besoin en matière de stratégie d'acquisition (dévolution du marché)
- Connaissance du secteur permettant une bonne description du besoin
Choisir la procédure de passation adéquate
- Marché à procédure adaptée (services)
- Appel d'offres
- Procédure concurrentielle avec publicité préalable
- Procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable
- Dialogue compétitif
ÉTUDE DE CAS
Utilisation d'un cas concret fourni par les participants avec adaptation aux procédures de passation
Adopter la forme de marché adéquate
- Marché public ou accord
- cadre (à bons de commande ou à marchés subséquents)
- L'allotissement
- Les marchés à tranches
Sélectionner des candidatures
- Capacités techniques : obligation de moyens matériels et humains permettant l'exécution du marché avec un niveau de qualité approprié
- Capacités financières : preuve de la crédibilité financière du candidat
- Capacités professionnelles : qualifications requises, preuve d'un certain niveau de compétences professionnelles, inscription à un registre professionnel ou du commerce
Choisir l'offre
- Application des critères d'attribution : qualité, performance environnementale, délai, organisation, prix, coût, recommandations des critères environnementaux
- Régularisation des offres
Conserver une certaine souplesse tout en sécurisant les procédures
- Les marchés complémentaires et similaires
- Les règles de modification du marché en cours d'exécution et le recours aux avenants
Sécuriser les clauses relatives aux prestations intellectuelles
- Réglementation spécifique
l'application du Code de la propriété intellectuelle (CPI)
les droits d'auteur, les droits moraux, les droits patrimoniaux
la cession des droits, les redevances
les catégories d'oeuvres
la remise de maquettes ou d'échantillons
l'application du CCAG
- PI
EXEMPLES de clauses pour un marché comportant des prestations intellectuelles
Quiz aval

- Expliquer les spécificités des marchés publics de communication
- Identifier les prestations visées, définir ses besoins et rédiger un cahier des charges
- Concilier les exigences du Code de la propriété intellectuelle et du droit des marchés publics