L'open data dans les marchés publics par ACP formation

Identifier le cadre juridique de l'open data
- La loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'open data par défaut
- Le règlement européen General Data Protection Regulation ( GDPR )
- Le Code de la commande publique
- L'article 11 du décret du 10 avril 2017 fixant le seuil à 25 000 EUR HT pour les marchés publics
- L'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles de la commande publique
- Le décret du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence
Cerner les enjeux de l'open data
- L'exigence de transparence (lutte contre la corruption, bonne gestion des deniers publics...)
- La transmission d'un rapport à la Commission européenne
- L'intérêt pour l'acheteur public
-L'intérêt pour les opérateurs et les administrés
Intégrer l'impact de l'open data sur les contrats administratifs
- Les contrats concernés
- Le clausier type (clauses, contrats...)
- Les données relatives à l'acheteur public
- Les données relatives au marché public / contrat de concession
Organiser la remontée des données essentielles
- L'absence d'encadrement réglementaire
- Le choix de l'acheteur public (ex : profil acheteur...)
- La publication des données essentielles (ex : format, notion durée, modalités de publication...)
- Le choix des licences de diffusion de contenus en open data
Étude de cas :
Déterminer les données non communicables et le fondement juridique dans le cadre d'un marché public de travaux
Exemples de sites web présentant des services en open data
Identifier les moyens de recours pour l'entreprise attributaire
Connaître les différentes responsabilités de l'acheteur public
- Respecter le principe du secret des affaires dans les marchés publics et contrats de concessions
- Faire face à l'engagement de sa responsabilité en cas de mauvaise gestion des données liées aux contrats publics
- Appréhender l'engagement de la responsabilité pénale et administrative de l'acheteur en cas de violation des dispositions de la loi CNIL

- Identifier le contexte et l'impact de l'open data
- Analyser les modalités pratiques de sa mise en oeuvre