Gérer les défaillances d'une société par ACP formation

Recenser les entreprises en difficulté
- Les sources statistiques des défaillances d'entreprise
- Les principaux textes applicables aux défaillances des entreprises
- La directive européenne sur l'insolvabilité des entreprises
- Le schéma d'ensemble du traitement des entreprises en difficulté
Identifier les mesures de prévention des difficultés des entreprises
- Les groupements de prévention agréés
- Le rôle des CCSF (Commissions départementales des chefs des services financiers), des CODEFI (Comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises) et du CIRI (Comité interministériel de restructuration industrielle)
- Le rôle de BPI France
- Le mandataire ad hoc
Mettre en oeuvre la procédure de conciliation
- Les conditions de mise en oeuvre
- Le déroulement de la procédure
- L'accord entre le débiteur et les créanciers
- L'homologation de l'accord avec les créanciers
- Les effets de l'accord homologué
- Les informations à caractère économique
- Le prepack cession
Analyser les différentes procédures
- La procédure de sauvegarde
- Les acteurs de la sauvegarde
- La période d'observation
- Les principales caractéristiques de la sauvegarde
- La déclaration des créances
- Le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire et les intervenants
- La notion de cessation des paiements
- Les difficultés de trésorerie d'une entreprise
- Le plan de continuation ou plan de cession
- La liquidation judiciaire et les intervenants
La cohabitation entre la législation sur les procédures collectives et la réglementation des marchés publics
Identifier les difficultés au stade de la candidature et postérieurement à la candidature et après remise des offres
- Les interdictions de soumissionner obligatoires et générales
- Le redressement judiciaire de l'entreprise candidate : l'obligation d'informer l'acheteur
- La liquidation judiciaire : interdiction d'accès (candidature) et cession judiciaire du contrat (liquidation)
- Les conséquences d'une liquidation judiciaire en fonction de l'état d'avancement de la procédure de passation du marché public
- La possibilité d'acquérir des fournitures auprès d'un liquidateur
Maîtriser les difficultés après notification du marché public
- La possibilité de résilier de plein droit le marché en cas d'absence de réponse de l'administrateur de plus d'un mois
- L'établissement du décompte de résiliation
- La nature des créances susceptibles d'être déclarées par le pouvoir adjudicateur
- Le délai et les modalités de déclaration des créances
- Le fait générateur de la créance de malfaçons ou consécutives à la mauvaise exécution de travaux (jurisprudence)
- Les difficultés des entreprises et les cautions
- Les difficultés des entreprises en cas de sous
- traitance
- Les conséquences de la défaillance des entreprises dans le cadre d'un groupement

- Maîtriser les bases des procédures collectives pour mieux les gérer
- Gérer la passation et l'exécution d'un marché lorsqu'un candidat ou un titulaire fait l'objet d'une procédure collective