Les marchés publics de défense et de sécurité par ACP formation

Appréhender les objectifs et enjeux des marchés publics de défense ou de sécurité
- Le code de la commande publique
- Le rappel du contexte français et européen des achats visés par l'ordonnance et le décret
- Le champ d'application et les exclusions
- Les armes, munitions ou matériels de guerre au sens de l'article 346 du TFUE
- La jurisprudence européenne et française
- La possibilité pour l'État de prendre des mesures d'urgence par décret
Définir des besoins
- La possibilité d'études et d'échanges préalables avec les opérateurs économiques
- La définition des spécifications techniques
- La possibilité de transfert des droits de propriété intellectuelle
- Le recours aux normes et/ou aux spécifications fonctionnelles
- La référence possible aux écolabels
- Le choix du cadre contractuel : marché ou accord
- cadre
- Les marchés à tranches
- L'allotissement
- Les marchés publics réservés
- La référence aux documents généraux (ex : CAC Armement)
- La durée des marchés: principe de la reconduction tacite
Maîtriser les procédures de passation des marchés
- Les modalités d'appréciation des besoins en travaux, services et fournitures
- L'appréciation des besoins dans un accord
- cadre ou dans un partenariat d'innovation
- Les seuils de passation et de publicité
- Les partenariats d'innovation et partenariats de défense ou de sécurité
Sélectionner des candidats et choisir des offres
- Les délais de réception des candidatures et des offres
- La sélection des candidatures uniques et en groupement
- Les modalités de vérification des conditions de participation
- L'invitation des candidats sélectionnés
- Le choix de l'offre
- Le respect du secret Défense auprès des candidats et des sous
- contractants
- L'analyse des offres et le traitement des offres anormalement basses
- L'attribution du marché public
Gérer la fin de procédure
- L'information des candidats et des soumissionnaires
- La signature et la notification du marché public
- L'avis d'attribution
- Le rapport de présentation
Suivre l'exécution des marchés publics
- Les clauses de prix
- La possibilité de prix provisoires
- Les avenants
- Les avances et acomptes
- Le régime des paiements
- Les conséquences financières de la résiliation
- Les retenues de garantie
- Les pénalités
Identifier les dispositions relatives aux sous
- contrats
- Les contrats présentant le caractère de sous
- traités
- L'obligation de présentation du ou des sous
- traitants
- Les nouveaux seuils plancher de paiement direct
- Les modalités du paiement direct du sous
- traitant
- Les dispositions communes aux sous
- contrats
Gérer les modifications des marchés publics en cours de contrat
- Le remplacement du titulaire
- L'impact des modifications non substantielles
- Le plafonnement en pourcentage du montant des marchés

- Identifier les spécificités des règles d'achat relatives aux matériels et/ou équipements relevant du secteur de la défense ou de la sécurité
- Gérer le suivi administratif et financier d'un marché de défense ou de sécurité