DU Protection juridique des personnes vulnérables par Université de Caen Normandie - SUFCA

Principaux enseignements
La maquette des enseignements est fixée par l'arrêté du 2 février 2009 (JORF 17 janvier 2009) pour la formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Domaine juridique

Module 1-1 : Droits et procédures (UE1)

Module 1-2 : Le champ médico
- social (UE2)
Nota 1. Le MJPM doit connaitre le cadre juridique, médico
- social et institutionnel au sein duquel il exerce ses missions.
Domaine de gestion

Module 2-1 : Gestion administrative et budgétaire (UE 3)

Module 2-2 : Gestion fiscale et patrimoniale (UE4)
Nota 2. Le MJPM doit maîtriser la mission de gestion du patrimoine du majeur protégé dans sa dimension budgétaire et juridique (information, assistance ou représentation du majeur protégé dans l'accomplissement d'un acte juridique, autorisation judiciaire).
Protection de la personne

Module 3-1 : Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (UE5)

Module 3-2 : Relation, intervention et aide à la personne (UE6)
Nota 3. Le MJPM doit maitriser la mission de protection de la personne : respect des droits fondamentaux du majeur protégé, information de ses droits et de ses obligations, accompagnement, assistance ou représentation exceptionnelle.
Mandataire judiciaire à la protection de la personne

Module 4-1 : Les contours de l'intervention et ses limites (UE7)

Module 4-2 : Les relations avec l'autorité judiciaire (UE8)

Module 4-3 : Déontologie et analyse des pratiques (UE9)
Nota 4. Dans le cadre de ce module, réalisation d'un stage de 10 semaines, à partir duquel une étude de cas est réalisée et fait l'objet d'une soutenance.
Rentrée du DU Protection juridique des personnes vulnérables : Mi
- septembre (IRTS)
Aux 300 heures de cours (Partie théorique de la formation) s'ajoutent 350 heures de stage chez un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Tous les modes d'exercice de cette profession sont des lieux potentiels de stage, en Normandie ou dans une autre région de France. Par commodité, l'IRTS gère les stages suivant les associations tutélaires (ou Services MJPM), les MJPM qui exercent à titre individuel ou les préposés d'établissements médico
- sociaux.

Le Diplôme universitaire "Protection juridique des personnes vulnérables" a été monté il y a dix ans (en 2008) pour répondre aux objectifs de la loi n 2007-308 du 5 mars 2007. Il a montré son utilité à la parution de l'arrêté du 2 janvier 2009 qui a soumis toutes les personnes mandatées par le juge des tutelles pour assumer une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, mandat spécial) à se soumettre, avant le 31 décembre 2012, à la condition de "Connaissances certifiées par l'État, au sens de l'article L. 471-4 du Code de l'action sociale et des familles". Pour être crédible auprès des professionnels, cette formation devait être dispensée par des juristes spécialisés et des formateurs de travailleurs sociaux. Le partenariat avec l'IRTS a permis d'être performant puisque plus des 2/3 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant en Normandie ont été formés grâce à cette formation. Depuis le 1er janvier 2013, les nouveaux professionnels du secteur de la protection juridique des majeurs y recourent.