Expropriation par EFE formation

La phase administrative de l'expropriation
L'expropriation pour cause d'utilité publique
Maîtriser l'organisation de l'enquête publique
Étude de cas : analyse de rapports de commissaires enquêteurs
Établir une Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
- La compétence pour prendre une DUP
- La nature et les caractéristiques de l'arrêté de DUP et ses effets
Identifier la procédure de cessibilité
- Le dossier à constituer et le déroulement de l'enquête parcellaire
- L'arrêté préfectoral de cessibilité
Gérer et anticiper les risques contentieux
- Les conditions de recevabilité des requêtes en matière de DUP
- Les caractéristiques et les conséquences des annulations de DUP et d'arrêté de cessibilité
- Les risques de restitution des biens ou de dommages et intérêts
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase administrative de l'expropriation
La phase judiciaire de l'expropriation
Le transfert de propriété
- Mesurer le rôle du juge de l'expropriation
- Maîtriser les incidences des recours sur l'ordonnance
- Définir le niveau de garantie offert par les droits de rétrocession et de restitution
Gérer au mieux le contentieux de l'indemnisation préalable
Connaître les cas de difficultés du paiement ou de la consignation, de la prise de possession et de l'expulsion
Partage d'expériences : échanges entre les participants et l'animateur sur la phase judiciaire de l'expropriation

- Identifier et connaître les modalités de la procédure
- Pratiquer la phase administrative et la phase judiciaire de l'expropriation
- Gérer au mieux le contentieux administratif et judiciaire