Rédiger un acte soumis à publicité foncière par EFE formation

Étude de cas fil rouge : les participants appliquent les connaissances acquises à la résolution d'un cas d'achat et de cession d'un bien immobilier
Le champ d'application de l'acte en la forme administrative soumis à publicité foncière
Appréhender l'authentification des actes de cession/acquisition/échange
- Connaître les particularités des cessions entre personnes publiques et les clauses spécifiques
- Connaître les types d'actes : achat, cession, échange...
Maîtriser les préalables à l'acte authentique des personnes publiques
- Réaliser les recherches d'identification sur le bien visé
- Appréhender la fixation du prix et gérer sa négociation
- Maîtriser les procédures préalables
Étude de cas fil rouge : réalisation de recherches dans les fichiers fonciers, délibération, pré-contrat
Le contenu de l'acte de vente : contrat spécial
Analyser les éléments constitutifs de l'acte administratif
- Connaître les clauses obligatoires et les clauses spécifiques aux personnes publiques
- Fixer les frais de l'acte et calculer la plus
- value immobilière
Étude de cas fil rouge : rédaction des clauses les plus délicates de d'acte
Connaître la procédure de publication au service de publicité foncière
- Maîtriser la procédure de publicité foncière
- Gérer les rejets et les refus
- Procéder à la rédaction d'avenants au contrat
Étude de cas fil rouge : rédaction d'une attestation rectificative suite à un rejet de dépôt à la publicité foncière

- Connaître le champ d'application de l'acte soumis à publicité foncière
- Maîtriser les types et les contenus des actes
- Éviter les risques contentieux