Contentieux fiscal devant le juge de l'impôt par EFE formation

Introduire le recours contentieux devant le juge de l'impôt
- Particularité de la procédure fiscale : la réclamation contentieuse préalable
- Clé de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels
- Cerner les différentes phases de la procédure
Exercice d'application : rédaction d'un mémoire introductif
Maîtriser les techniques d'une bonne défense
- Mesurer les possibilités de défense précontentieuse
- La charge et l'administration de la preuve
- Opposer à l'administration sa propre doctrine
- Invoquer le droit communautaire et européen et les conventions fiscales bilatérales
- Les moyens d'ordre public
Gérer le déroulement de l'instance juridictionnelle
- Rédiger un mémoire en réplique
- Répondre aux mesures d'instruction prises par le juge
- Préparer l'audience et prendre la parole
- Évaluer l'opportunité de rédiger une note en délibéré
- Préparer l'appel éventuel et adapter les moyens
Procédures spéciales : recours en excès de pouvoir, question prioritaire de constitutionnalité et référés
Exercice d'application : à partir d'un cas concret, les participants déterminent la mise en oeuvre d'une stratégie d'action
Manier le contentieux du recouvrement
Étude de cas : exemples de contentieux du recouvrement tirés de la jurisprudence
Contentieux de la responsabilité en matière fiscale
Étude de cas : analyse d'un contentieux indemnitaire en matière fiscale

- Cerner les règles et les mécanismes du contentieux fiscal devant le juge de l'impôt
- Gérer le déroulement de l'instance juridictionnelle
- Maîtriser le contentieux du recouvrement et le contentieux de la responsabilité en matière fiscale