Pratique du contrôle fiscal et du contentieux par EFE formation

Maîtriser le cadre général des procédures fiscales
- Les impôts soumis à vérification
- Les délais de prescription et la règle de l'intangibilité d'ouverture du premier exercice non prescrit
- Les pouvoirs de contrôle de l'administration et son organisation
- Le déroulement du contrôle fiscal
- La proposition de rectification
- La gestion des vices de procédure
- Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
- La mise en recouvrement
- La transaction fiscale et ses effets
La distinction contentieux de l'assiette et contentieux du recouvrement
La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas "fil rouge" : analyse détaillée et commentée d'un cas concret
Répondre aux demandes de l'administration
Gérer la phase de contrôle fiscal
- La réception de l'avis de vérification et de la charte du contribuable
- Gérer et préparer ses entretiens avec l'administration fiscale
- Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
- Les pièces soumises à vérification et l'emport de documents
- Les traitements informatiques et leurs conséquences
- La durée et la clôture du contrôle
Répondre à une proposition de rectification
Maîtriser les voies de recours devant les juridictions

- Faire face à un contrôle fiscal
- Maîtriser les différentes phases du contrôle fiscal et les recours à la disposition des contribuables
- Contester les rectifications des bases d'imposition auprès de l'administration et des tribunaux