L'impact du RGPD dans les marchés publics par ACP formation

Déterminer les points clés de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel
- Mesurer les changements amenés par le RGPD
- Loi Informatique et libertés modifiée par la loi du 20 juin 2018 : les règles à respecter
- La typologie des données à caractère personnel
- Le traitement de données à caractère personnel
Identifier les acteurs de la protection et du traitement de données à caractère personnel
- Mesurer le rôle de l'Autorité de contrôle
- Définir la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO)
- Distinguer les rôles joués par les destinataires, les personnes concernées, le responsable de traitement, le responsable conjoint de traitement et le sous
- traitants
Intégrer les conséquences pratiques
- Les fondamentaux évoluent : les principaux changements
- Ce qui change pour les entreprises dans la gestion de leurs données
Sécurité informatique et sous traitance : les changements en termes de responsabilités
- Les changements dans les obligations avec le règlement européen
- Obligation étendue de notification des failles de sécurité : jusqu'où va
- t
- elle ?
- L'aménagement vos contrats et avenants pour répondre à la nouvelle réglementation
MAITRISER LES IMPACTS DU RGPD DANS L'ACHAT PUBLIC
Recenser les services principalement concernés par les traitements de données à caractère personnel
- Les services RH, SIG, informatiques et techniques
Identifier qui est chargé d'intégrer le RGPD dans les procédures
- Le Délégué à la protection des données
- Le service de la commande publique
Définir les prestations concernées
- Cas où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l'acheteur public
- Quelques exemples dans les marchés de services d'entretien, numériques logiciels, d'hébergement de données, d'assurance
Recenser les clauses concernées
- Les clauses issues de l'article 28 du RGPD et désormais intégrées à la nouvelle loi Informatique et libertés
- Présentation du sous
- traitant et de ses obligations
- Présentation du responsable du sous
- traitant et de ses obligations
- Rédiger un contrat général
Les actions à conduire pour les marchés en cours d'exécution
- Le rôle des services prescripteurs, du DPD, du service marché
Négocier les clauses
- Relancer les sous
- traitants dans le cadre des marchés en cours d'exécution et les inviter à la négociation
- Définir les critères dans le cadre d'une procédure d'achat
- Prévoir les mises au point pour s'accorder sur des points d'évolution contractuels en fonction de la sensibilité du marché et de la maturité du prestataire (sous
- traitant)

- Identifier les éléments de la réglementation du RGPD et de la Loi Informatique et libertés modifiée impactant les marchés publics
- Intégrer le RGPD dans la gestion des marchés publics de votre établissement