Droit du financement des entreprises - DRA118 par CNAM DE BRETAGNE

Lieu(x)
À distance
Durée
Total : 40 heures
En centre : 40 heures
Financement
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Description générale
I.
- Instruments de paiement et moyens de financement
- Règles communes aux opérations de crédit
- Effets de commerce et chèque
- Crédit à court terme: escompte, affacturage, bordereau Dailly.
- Crédit
- bail mobilier et immobilierII.
- Les sûretés
- Sûretés personnelles
- Sûretés réelles mobilières
- Sûretés réelles immobilières
- Sûretés portant sur les biens meubles et sur les biens immeublesIII.
- Le recouvrement des créances
- Moyens d'agir face à l'impayé - Les actions en justice
- Mesures conservatoires et sûretés judiciaires
Objectifs
Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux
- ci.Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.Savoir proposer et négocier les garanties les plus efficaces et adaptées à l'entreprise.Approfondir les procédures permettant le recouvrement des créances.
Formation proposée par : CNAM DE BRETAGNE
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