Gérer les procédures disciplinaires par CCI FORMATION 57

Le pouvoir disciplinaire de l'employeurFautes légères, simples, graves ou lourdes.Les comportements fautifs du salarié - Les limites.Sanctions et interdictions de harcèlements ou de discriminationsLes opinions politiques.Les activités syndicales ou mutualistes.Convictions religieuses
- La situation familiale.L'état de santé ou l'handicap.Le sexe, l'origine.Le droit de grève.Les différents types de sanctionsL'avertissement verbal ou écrit.La rétrogradation et la mutation disciplinaire.La mise à pied disciplinaire et ses différentes formes.Les licenciements disciplinaires.Distinction entre faute professionnelle : disciplinaire et/ou contractuelle ?Incidence du règlement intérieur et / ou de la note de service.Insuffisance / Inaptitude professionnelle.Le refus de la modification du contrat de travail.L'interdiction des sanctions pécuniaires par l'employeur et la jurisprudence.Mise en oeuvre d'une procédure de ruptureLes conditions de licenciement? Le motif personnel? Le motif économiqueLes différentes procédures : simplifiée ou normale.Les délais et prescriptions.Les garanties du salarié hors procédure de licenciement.Convocation à un entretien préalable : les contenus obligatoires du courrier.L'entretien préalable.La rupture conventionnelle et ses jurisprudences.Les indemnités de licenciement.Indemnités et préavisLa durée du préavis.Les règles sur le travail et sur le versement du salaire au regard du préavis.La volonté du salarié ou son opposition au regard du préavis.La procédure d'annulation des sanctions et licenciements devant les prud'hommes.Les évolutions du cadre légale.

Cerner les différents degrés de fautes et de sanctions.Identifier les comportements non conformes et les suites à donner.Maîtriser les procédures disciplinaires pour éviter les risques de contentieux.