Destination et affectation des locaux professionnels par Ma Formation immobilière (MFI)

I) NOTION D'AFFECTATION, DESTINATION ET USAGE /n
A) Notion de destination/n
B) Notion d'usage /n
C) Notion d'affectation/n
II) LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION/n
A) La procédure de changement d'usage /n
1. Les autorisations à obtenir /n
2. Procédures /n
B) Le principe de la compensation/n
1. Les conditions /n
2. Les obligations/n
III) LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LOCAUX PROFESSIONNELS /n
A) Les démarches administratives /n
1. La déclaration préalable ou permis de construire/n
2. Les démarches de suivi auprès de l'administration/n
B) Les démarches fiscales/n

- Savoir conseiller vos clients sur les impacts par un changement d'usage ou de destination
- Maîtriser les différences entre l'usage et la destination pour pouvoir les expliquer à vos clients
- Savoir conseiller vos clients sur les démarches administratives liées à l'usage et la destination de locaux
- Connaître le fonctionnement des changements d'usage et de destination ainsi que les démarches administratives liées
- Connaître les principaux textes légaux liées à l'usage et la destination
- Protéger votre activité d'éventuels litiges