Master class éviction commerciale par CFEI - Centre de Formation à l'expertise Immobiliè

1) Jour 1
Fondements réglementaires du droit à l'indemnisation du locataire
Principes d'indemnisation développés par la jurisprudence
Calcul de l'éviction commerciale (L.145-14 Code de commerce) :
L'indemnité principale d'éviction. Transfert ou perte de fonds de commerce : indemnité de déplacement ou de remplacement.
Méthodes d'estimation du fonds de commerce : par la rentabilité, par le chiffre d'affaires
Méthodes spécifiques à certaines branches d'activités ou types de locaux (bureaux, locaux d'activités, locaux monovalents etc)
Cas particuliers de certaines activités en matière de chiffrage d'indemnité d'éviction : agences bancaires, restaurants, bureaux
- boutiques, pharmacies, théâtres, etc
Hypothèse particulière de la perte partielle du fonds de commerce
Autres cas particuliers
Postes d'indemnisation légaux et jurisprudentiels
Postes spécifiques
2) Jour 2
Méthodes d'estimation du droit au bail
Incidences de la Loi Pinel du 18 juin 2014 sur le calcul du droit au bail
Enseignements théoriques des Jour 1 et 2 expliqués sous forme de cas pratiques amiable et judiciaire :
Cas pratiques sur l'emploi des pondérations conformes à la Charte de l'Expertise en évaluation immobilière (v5, 2017)
Cas pratiques sur l'estimation des fonds de commerce
Cas pratiques sur l'estimation de droits au bail
Cas pratiques sur l'estimation des indemnités accessoires

De la définition de l'indemnité principale d'éviction (L.145-14, Code de commerce) au calcul de l'indemnité d'occupation (L.145-28, Code de commerce).