CSE entreprises de 11 à 49 salariés par CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE JAVENE ET ECOL

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat
- Loi, convention collective, accord de branche, accord d'entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El Khomery et Ordonnances Macron) - S'informer efficacement et savoir où trouver les éléments d'information propres à sa structure et à sa branche professionnelle
- Votre principale mission : veiller au bon respect de l'application du droit du travail dans votre entreprise : concrètement, comment faire ? 2 - Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
- Le président de séance et son rôle
- Le nombre d'élus et les heures de délégation
- Le calendrier des réunions
- Les réunions préparatoires
- Les réunions extraordinaires
- L'établissement de la note écrite du CSE à destination de l'employeur : les questions à poser
- L'organisation des votes
- L'affichage auprès des salariés 3 - Le rôle et les attributions des membres du CSE dans un entreprise de 1 à 50 salariés
- La présentation des réclamations à l'employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler
- Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l'employeur
- Les informations et consultations obligatoires de la part de l'employeur vis à vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation) - Les délais de réponse du CSE
- La base des données économiques et sociales (la BDES)- Les informations ponctuelles et périodiques du CSE
- Le pouvoir de négociation d'accord du CSE (conditions, thématiques) - La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
- Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel 4 - Les moyens d'action
- La liberté de circulation
- Les heures de délégation
- Les accès aux documents internes de l'entreprise
- La saisie de l'inspecteur du travail 5 - La protection des élus et leurs responsabilités
- La protection
- La personnalité civile du CSE
- Le délit d'entrave par l'employeur.

Rappel du contexte de la fusion des DP/CE/CHSCT : gérer la transition. Clarifier les attributions d'un CSE. Connaître le fonctionnement du CSE. Mettre en place les bonnes pratiques du CSE. Exercer au mieux son mandat de membre de CSE en connaissant ses moyens d'action.