CSE entreprises de 11 à 49 salariés par CCI35 - FACULTE DES METIERS SITE DE BRUZ KER LANN

1 - Les sources utiles en droit du travail pour exercer votre mandat
Loi, convention collective, accord de branche, accord d'entreprise, règlement intérieur, usages, etc. Présentation de la nouvelle hiérarchie des normes (Loi El El Khomri et Ordonnances Macron)
S'informer efficacement et savoir où trouver les éléments d'information propres à sa structure et à sa branche professionnelle
Votre principale mission : veiller au bon respect de l'application du droit du travail dans votre entreprise : concrètement, comment faire ?
2 - Le fonctionnement du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés
Le président de séance et son rôle
Le nombre d'élus et les heures de délégation
Le calendrier des réunions
Les réunions préparatoires
Les réunions extraordinaires
L'établissement de la note écrite du CSE à destination de l'employeur : les questions à poser
L'organisation des votes
L'affichage auprès des salariés
3 - Le rôle et les attributions des membres du CSE dans un entreprise de 1 à 50 salariés
La présentation des réclamations à l'employeur : sur quelles thématiques et comment les formuler
Les relations avec les collègues salariés : comment solliciter leurs questions et les transcrire en note écrite à l'employeur
Les informations et consultations obligatoires de la part de l'employeur vis à vis du CSE (la distinction information/les modalités de consultation)
Les délais de réponse du CSE
La base des données économiques et sociales (la BDES)
Les informations ponctuelles et périodiques du CSE
Le pouvoir de négociation d'accord du CSE (conditions, thématiques)
La prévention des risques : contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise
Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel
4 - Les moyens d'action
La liberté de circulation
Les heures de délégation
Les accès aux documents internes de l'entreprise
La saisie de l'inspecteur du travail
5 - La protection des élus et leurs responsabilités
La protection
La personnalité civile du CSE
Le délit d'entrave par l'employeur

Maîtriser le mandat d'élu du CSE (son rôle et ses moyens d'action). Connaître le fonctionnement du CSE. Clarifier les différentes attributions des membres élus du CSE. Lister les informations et consultations que l'employeur doit mener devant le CSE.
Objectif(s) pédagogique(s)
Mettre en place les bonnes pratiques du CSE avec l'employeur. Etre acteur de vos réunions CSE. Favoriser un dialogue social pertinent.