limiter le risque pénal par Gap Cours - Viactiv

Notions fondamentales:
-la notion d'infraction
-le constat d'infraction: rôle de l'inspecteur du travail, les procès
- verbaux
-les différents modes de poursuite
-responsabilité civile et responsabilité pénale
La détermination des responsabilités:
-le principe de la responsabilité pénale du chef d'entreprise: dans une entreprise unique, encas de pluralité d'entreprises (sous traitance, entreprises extérieures), les causes d'irresponsabilité pénale.
-l'exception au principe de la responsabilité pénale du chef d'entreprise, la délégation de pouvoirs
-la responsabilité de la personne morale.
Les principaux risques pénaux en droit du travail:
-l'hygiène
-la sécurité
-le délit d'entrave

-Cerner les principes essentiels qui exposent le chef d'entreprise à un risque pénal;
-Repérer les activités et les pratiques les plus susceptibles de donner lieu à un constat d'infraction.
-Identifier les moyens de minimiser le risque pénal.