Fonds de commerce - vente et location-gérance par Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
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Description générale
Comprendre la notion de fonds de commerce.
Les éléments constitutifs du fonds de commerce.
Distinction du fonds de commerce d'autres notions juridiques.
La vente de fonds de commerce : un acte réglementé.
Maîtriser les étapes
- clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques.
La négociation et l'évaluation du fonds de commerce.
La détermination du périmètre de la cession.
Les actes dits préliminaires : lettres d'intention, offres, promesses de vente.
Les droits de préemption, de préférence et d'information.
Le droit des contrats applicable à la vente de fonds de commerce.
Étude des mentions obligatoires et des clauses spécifiques à la vente de fonds de commerce.
Le recours à l'emprunt bancaire et ses conséquences dans la rédaction.
Les annexes à la cession du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce et le bail commercial.
La mise en oeuvre de garanties efficaces.
Illustration : check
- lists des éléments nécessaires à une négociation réussie, des droits des tiers avant la vente, de la capacité et des pouvoirs des contractants, des clauses du bail.
Cas pratique : évaluer un fonds de commerce ; de la non restitution d'une indemnité d'immobilisation ; du refus d'agrément de la part bailleur.
Illustration : analyse d'une cession d'un fonds artisanal et identification de la responsabilité des rédacteurs d'acte.
Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce.
Effet entre les parties.
Effet à l'égard des tiers : formalité de publicité, et protection des créanciers, régime des oppositions.
Mission du séquestre.
Illustration : check
- list des formalités et délais à respecter.
Partage d 'expériences : analyse d'une clause séquestre.
Connaître les aspects fiscaux.
Les droits d'enregistrement : taux réduits et abattements possibles.
TVA et exonérations.
Le principe de l'imposition immédiate des bénéfices.
L'imposition des plus
- values, régime et exonérations possibles.
Cerner les aspects sociaux.
Les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Le régime des licenciements.
Les droits individuels et collectifs transmis.
Illustration : check
- lists des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur, des droits des salariés dans le cadre d'une cession.
Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation, non reprise des salariés.
Anticiper et mesurer les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Sécuriser la location
- gérance.
Les atouts et inconvénients de la location
- gérance.
Les conditions de validité du contrat.
Les obligations des parties contractantes.
Les effets à l'égard des tiers.
Les éléments constitutifs du fonds de commerce.
Distinction du fonds de commerce d'autres notions juridiques.
La vente de fonds de commerce : un acte réglementé.
Maîtriser les étapes
- clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques.
La négociation et l'évaluation du fonds de commerce.
La détermination du périmètre de la cession.
Les actes dits préliminaires : lettres d'intention, offres, promesses de vente.
Les droits de préemption, de préférence et d'information.
Le droit des contrats applicable à la vente de fonds de commerce.
Étude des mentions obligatoires et des clauses spécifiques à la vente de fonds de commerce.
Le recours à l'emprunt bancaire et ses conséquences dans la rédaction.
Les annexes à la cession du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce et le bail commercial.
La mise en oeuvre de garanties efficaces.
Illustration : check
- lists des éléments nécessaires à une négociation réussie, des droits des tiers avant la vente, de la capacité et des pouvoirs des contractants, des clauses du bail.
Cas pratique : évaluer un fonds de commerce ; de la non restitution d'une indemnité d'immobilisation ; du refus d'agrément de la part bailleur.
Illustration : analyse d'une cession d'un fonds artisanal et identification de la responsabilité des rédacteurs d'acte.
Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce.
Effet entre les parties.
Effet à l'égard des tiers : formalité de publicité, et protection des créanciers, régime des oppositions.
Mission du séquestre.
Illustration : check
- list des formalités et délais à respecter.
Partage d 'expériences : analyse d'une clause séquestre.
Connaître les aspects fiscaux.
Les droits d'enregistrement : taux réduits et abattements possibles.
TVA et exonérations.
Le principe de l'imposition immédiate des bénéfices.
L'imposition des plus
- values, régime et exonérations possibles.
Cerner les aspects sociaux.
Les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Le régime des licenciements.
Les droits individuels et collectifs transmis.
Illustration : check
- lists des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur, des droits des salariés dans le cadre d'une cession.
Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation, non reprise des salariés.
Anticiper et mesurer les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Sécuriser la location
- gérance.
Les atouts et inconvénients de la location
- gérance.
Les conditions de validité du contrat.
Les obligations des parties contractantes.
Les effets à l'égard des tiers.
Objectifs
Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location
- gérance et cession).
Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce en tenant compte des dernières réformes législatives (lois Macron et Pinel notamment).
Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.
- gérance et cession).
Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce en tenant compte des dernières réformes législatives (lois Macron et Pinel notamment).
Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.
Centre(s)
- Paris - 17ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
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