Fonds de commerce - vente et location-gérance par Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete

Comprendre la notion de fonds de commerce.
Les éléments constitutifs du fonds de commerce.
Distinction du fonds de commerce d'autres notions juridiques.
La vente de fonds de commerce : un acte réglementé.
Maîtriser les étapes
- clés de la cession du fonds de commerce et les solutions juridiques.
La négociation et l'évaluation du fonds de commerce.
La détermination du périmètre de la cession.
Les actes dits préliminaires : lettres d'intention, offres, promesses de vente.
Les droits de préemption, de préférence et d'information.
Le droit des contrats applicable à la vente de fonds de commerce.
Étude des mentions obligatoires et des clauses spécifiques à la vente de fonds de commerce.
Le recours à l'emprunt bancaire et ses conséquences dans la rédaction.
Les annexes à la cession du fonds de commerce.
La vente de fonds de commerce et le bail commercial.
La mise en oeuvre de garanties efficaces.
Illustration : check
- lists des éléments nécessaires à une négociation réussie, des droits des tiers avant la vente, de la capacité et des pouvoirs des contractants, des clauses du bail.
Cas pratique : évaluer un fonds de commerce ; de la non restitution d'une indemnité d'immobilisation ; du refus d'agrément de la part bailleur.
Illustration : analyse d'une cession d'un fonds artisanal et identification de la responsabilité des rédacteurs d'acte.
Mesurer les effets de la cession de fonds de commerce.
Effet entre les parties.
Effet à l'égard des tiers : formalité de publicité, et protection des créanciers, régime des oppositions.
Mission du séquestre.
Illustration : check
- list des formalités et délais à respecter.
Partage d 'expériences : analyse d'une clause séquestre.
Connaître les aspects fiscaux.
Les droits d'enregistrement : taux réduits et abattements possibles.
TVA et exonérations.
Le principe de l'imposition immédiate des bénéfices.
L'imposition des plus
- values, régime et exonérations possibles.
Cerner les aspects sociaux.
Les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Le régime des licenciements.
Les droits individuels et collectifs transmis.
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- lists des obligations fiscales du vendeur et de l'acquéreur, des droits des salariés dans le cadre d'une cession.
Cas pratique : calcul des droits d'enregistrement et de mutation, non reprise des salariés.
Anticiper et mesurer les conséquences de la transmission des contrats de travail (article L.1224-1 du Code du travail).
Sécuriser la location
- gérance.
Les atouts et inconvénients de la location
- gérance.
Les conditions de validité du contrat.
Les obligations des parties contractantes.
Les effets à l'égard des tiers.

Optimiser et sécuriser les opérations sur fonds de commerce (location
- gérance et cession).
Approfondir les aspects juridiques et fiscaux des opérations sur fonds de commerce en tenant compte des dernières réformes législatives (lois Macron et Pinel notamment).
Savoir en tirer toutes les conséquences pratiques.