Sécuriser la rupture du contrat de travail par Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
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Description générale
Ruptures avant l'embauche définitive
La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail :
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD). Le risque de requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique
Ruptures à l'initiative du salarié
La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur
Ruptures d'un commun accord
La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle individuelle et collective :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.
Rupture du contrat : gérer les suites
L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'un e transaction sécurisée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
APRÈS
Modèles d'actes : formulaires
- types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel : procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle.
La rupture avant tout commencement d'exécution du contrat de travail :
la promesse d'embauche ;
l'essai professionnel non concluant.
La rupture au cours de la période d'essai.
Ruptures à l'initiative de l'employeur
Le licenciement pour motif personnel disciplinaire :
la qualification de la faute (simple, grave, lourde) ;
la gestion des délais de procédure.
Le licenciement pour motif personnel non disciplinaire :
l'exemple de l'insuffisance professionnelle non fautive.
Le licenciement pour motif économique :
les aspects communs à tous les licenciements économiques (individuels et collectifs) ;
le licenciement individuel économique.
La mise à la retraite.
La rupture du Contrat à Durée Déterminée (CDD). Le risque de requalification en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).
Cas pratique : élaborer le calendrier d'un licenciement pour motif personnel, pour motif économique
Ruptures à l'initiative du salarié
La démission : les conditions de validité.
Le point sur la prise d'acte.
Le départ à la retraite.
Atelier de réflexion : faire face à une prise d'acte ; identifier les effets et les obligations de l'employeur
Ruptures d'un commun accord
La rupture anticipée d'un CDD.
La rupture conventionnelle individuelle et collective :
les caractéristiques ;
la procédure à suivre (l'entretien, les modalités de rupture, le droit de rétractation, l'homologation) ;
l'identification et la prévention des risques de contestation ;
le cas d'un salarié non protégé.
Cas pratique : renseigner un formulaire de rupture conventionnelle
Ruptures indépendantes de la volonté des parties
La notion de force majeure.
L'absence pour maladie de droit commun et d'origine professionnelle.
Illustration : clauses conventionnelles de garantie d'emploi
L'inaptitude :
les conséquences de l'inaptitude sur le contrat de travail ;
le licenciement et la procédure ;
l'inaptitude après un accident du travail.
La résiliation judiciaire.
Rupture du contrat : gérer les suites
L'interdiction de concurrence, de sollicitation, de démarchage.
La gestion du préavis.
Les indemnités de rupture :
l'indemnité légale ;
l'indemnité conventionnelle ;
l'indemnité contractuelle.
Les documents de fin de contrat à remettre au salarié partant.
La rédaction d'un e transaction sécurisée :
les conditions de validité ;
ses effets.
La limitation du risque contentieux : les suites judiciaires.
Cas pratique : identifier dans le contrat de travail du salarié en partance les clauses risquées pour l'employeur
APRÈS
Modèles d'actes : formulaires
- types (Éd. Francis Lefebvre)
Fiches mémo :
- la démission
- le licenciement pour motif personnel : procédure
- le licenciement économique
- la rupture conventionnelle.
Objectifs
Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail.
Identifier et anticiper les risques.
Mesurer l'impact des réformes récentes.
Identifier et anticiper les risques.
Mesurer l'impact des réformes récentes.
Centre(s)
- Paris - 17ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
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