Fusions, scissions et apports partiels d'actifs - technique juridique et fiscale par Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
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Description générale
Concentration ou déconcentration : le choix stratégique.
La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...).
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.
Fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP) : quelle option retenir ?
Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Le régime juridique des fusions, scissions et Apports Partiels d'Actifs (APA).
La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport.
Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales.
Le projet de fusion, scission ou apport.
La décision des associés et la réalisation de l'opération.
Les cas de nullité.
L'abus de majorité.
Les effets de l'opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours.
La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
les organes sociaux ;
les créanciers sociaux ;
les associés ;
les cautions ;
les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).
Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
Le régime fiscal des opérations de fusion.
La rémunération des apports.
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.
Les modalités de transcription des apports.
Le choix du sens de la fusion.
Le choix du mode de fusion.
Le régime de droit commun ou régime de faveur.
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.
L'utilité de l'apport partiel d'actif : aspects fiscaux.
Les aspects comptables et les difficultés associées.
Les conditions du régime de faveur.
Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente.
La pratique des agréments.
Les difficultés liées aux déficits.
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.
L'apport d'une branche complète d'activité.
Les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA...
La fusion et ses conséquences (gestion des ressources humaines, franchissement de seuils...).
La filialisation, la scission et l'apport partiel d'actif.
Fusion ou dissolution par confusion de patrimoine (TUP) : quelle option retenir ?
Atelier de réflexion : fusion simplifiée ou dissolution par confusion (TUP), quelle solution choisir ?
Le régime juridique des fusions, scissions et Apports Partiels d'Actifs (APA).
La phase préparatoire et l'analyse stratégique de la fusion ou de l'apport.
Le choix du sens de la fusion et ses conséquences juridiques et fiscales.
Le projet de fusion, scission ou apport.
La décision des associés et la réalisation de l'opération.
Les cas de nullité.
L'abus de majorité.
Les effets de l'opération notamment sur les organes sociaux et les contrats en cours.
La date d'effet de l'opération.
Les effets de la restructuration sur :
les organes sociaux ;
les créanciers sociaux ;
les associés ;
les cautions ;
les contrats en cours (sort des contrats conclus intuitu personae).
Atelier de réflexion : quel est le sort des contrats intuitu personae conclus par la société absorbée ?
Le régime fiscal des opérations de fusion.
La rémunération des apports.
Le traitement comptable : les règles fixées par le CRC.
Les modalités de transcription des apports.
Le choix du sens de la fusion.
Le choix du mode de fusion.
Le régime de droit commun ou régime de faveur.
L'incidence fiscale de la fusion et sort des déficits.
Les questions spécifiques dans le cadre d'une intégration fiscale.
L'utilité de l'apport partiel d'actif : aspects fiscaux.
Les aspects comptables et les difficultés associées.
Les conditions du régime de faveur.
Illustration : analyse de la jurisprudence la plus récente.
La pratique des agréments.
Les difficultés liées aux déficits.
Le cas des sociétés intégrées : choix entre régime de faveur et régime de l'intégration fiscale.
L'apport d'une branche complète d'activité.
Les conséquences pratiques en matière de droits d'enregistrement, d'IS, de TVA...
Objectifs
Maîtriser les techniques mises en oeuvre à l'occasion des opérations de concentration et de déconcentration .
Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.
Optimiser les choix effectués lors du projet de restructuration.
Mesurer leurs conséquences juridiques et fiscales.
Optimiser les choix effectués lors du projet de restructuration.
Centre(s)
- Paris - 17ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
À découvrir