Augmentation et réduction de capital - techniques et solutions juridiques et fiscales par Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
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Description générale
Les augmentations de capital : régime juridique et fiscal.
Les diverses techniques d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs.
L'augmentation de capital par apports nouveaux
- ses avantages et ses pièges :
l'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ,ou CAC après la loi PACTE ;
avantages et inconvénients de l'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus des lois Sapin et PACTE).
Cas pratique : calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription.
L'augmentation de capital sans apport nouveau
- un régime simple en apparence :
incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions) ;
réévaluation libre ;
conversion de créances ordinaires ou d'obligations.
Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libéré par compensation et conversion de créance ?
Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital).
Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus
- values latentes (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés.
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les exclure .
Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?
Les réductions de capital : régime juridique et fiscal.
En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.
En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la distribution .
Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU (ou "flat tax") et de la jurisprudence la plus récente.
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation.
Les diverses techniques d'augmentation de capital, leur coût fiscal et leurs conséquences sur la répartition des pouvoirs.
L'augmentation de capital par apports nouveaux
- ses avantages et ses pièges :
l'augmentation de capital en numéraire : calcul de la prime d'émission, détermination de la valeur théorique du droit préférentiel de souscription (DPS), suppression du DPS, droits des salariés, responsabilité du commissaire aux comptes, libération par compensation et rôle du notaire ,ou CAC après la loi PACTE ;
avantages et inconvénients de l'augmentation de capital par apports en nature : évaluation, rôle et responsabilité du commissaire aux apports (les aménagements issus des lois Sapin et PACTE).
Cas pratique : calculer la prime d'émission et déterminer la valeur du droit préférentiel de souscription.
L'augmentation de capital sans apport nouveau
- un régime simple en apparence :
incorporation de réserves, primes, bénéfices (comparaison avec le paiement du dividende en actions) ;
réévaluation libre ;
conversion de créances ordinaires ou d'obligations.
Atelier de réflexion : quelle solution choisir entre augmentation de capital libéré par compensation et conversion de créance ?
Les sociétés en situation de perte de plus de la moitié des capitaux propres : les solutions pratiques (coup d'accordéon et autres méthodes de reconstitution du capital).
Procédure d'alerte en cas de perte de la moitié du capital social.
Reconstitution de l'actif par augmentation du capital, intérêt fiscal et risques juridiques des solutions d'incorporation de plus
- values latentes (réévaluations libres) ou de comptes courants d'associés.
Apurement des pertes par la réduction du capital, réduction du capital à zéro, sort des anciens actionnaires ou associés et possibilité de les exclure .
Atelier de réflexion : quelles solutions proposer en cas de capitaux propres inférieurs au capital social ? Pour quel coût fiscal ?
Les réductions de capital : régime juridique et fiscal.
En présence de pertes : absence de distribution/absence de contrainte.
En l'absence de pertes : réduction du capital égalitaire ou inégalitaire ; conséquences juridiques et fiscales de la distribution .
Le nouveau régime des rachats de titres, à l'aune du PFU (ou "flat tax") et de la jurisprudence la plus récente.
Cas pratique : le coût fiscal du rachat de titres en vue de leur annulation.
Objectifs
Maîtriser les techniques d'augmentation et de réduction de capital... et leur coût fiscal.
Mesurer et gérer leurs incidences sur les fonds propres comme sur le contrôle de l'entreprise.
Savoir exploiter les solutions pratiques permettant de remédier à la perte des capitaux propres.
Mesurer et gérer leurs incidences sur les fonds propres comme sur le contrôle de l'entreprise.
Savoir exploiter les solutions pratiques permettant de remédier à la perte des capitaux propres.
Centre(s)
- Paris - 17ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : Francis Lefebvre formation - formation et préparation Viete
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