LE TRIBUNAL DE COMMERCE AU SERVICE DU CHEF D'ENTREPRISE par Fabrice Mauro Formation et Conseil - FMFC

Lieu(x)
En centre (06)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
L'organisation judiciaire
- Activité et compétence des Tribunaux de Commerce / Le rôle du greffe
L'action en justice
- La demande
- Les moyens de défense
- L'administration de la preuve
- Les actes de procédures
- Le déroulement de l'instance
La formation et l'exécution des contrats
- Le contrat de vente
- Le contrat de sous
- traitance
- Le contrat de prêt : la caution
L'entreprise et ses concurrents
- L'action en contrefaçon
- L'action en concurrence déloyale
Sensibilisation aux procédures collectives
Questions réponses autour de vos problématiques
Objectifs
Vous familiariser avec l'organisation judiciaire
Maitriser l'action en justice que l'on soit demandeur ou défendeur
Connaître les acteurs et les solutions qui s'offrent à vous en matière de procédures collectives
Faire le point sur les risques liés à la création d'entreprise aujourd'hui pour les dirigeants
Evoquer vos problématiques
Centre(s)
  • Valbonne (06)
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