La location (en vide et en meublé) par ESPRIT FORMATION

Module A : l'environnement général de la location
- Présentation générale des textes applicables
- la loi Hoguet et rappel des obligations professionnelles de la profession et rôle de conseil de l'agent immobilier
- la loi ALUR
- le loi ELAN
- le nouveau droit des contrats et les mentions obligatoires
- logement décent
- autres sources de droit applicables ( droit de la consommation) Module B: les missions de gestion locative FIXER LE LOYER , en fonction d'outils de comparaison
- selon des prix au m2en fonction du taux de rentabilité attenduen fonction de lois fiscalesTROUVER UN LOCATAIREvérifier sa solvabilité verrouiller le dossier financièrement SIGNATURE DU BAILLe contrat de bail selon la loi de 1989les autres contrats de location ( meublé, saisonnier, courte durée, bail mobilité- bail numérique à venir)la colocation/ la sous locationLes clauses obligatoiresLes clauses facultativesLes clauses abusivesListe des documents annexesL'état des lieux (notions de travaux d'entretien / charges propriétaire ou charges locataire , les documents et le vocabulaire utilisés pour faire un état des lieux / gérer les dégradations faites au logement avec ou sans grille de vétusté) Le dépôt de garantie et les modalités de sa restitution revue depuis la loi ALURLa caution solidaire personne physique et les limites depuis la loi ALURLes assurances
La location en meublé
- le contenu du meublé
- la nature du bail classique en meublé- principal ou secondaire (ALUR)-ses annexes et DDT
- le nouveau bail mobilité
La location en saisonnier
- Selon la loi Hoguet et non selon le code du tourisme
- la notion de saison
- Le mandat de location et ses particularités
- Les démarches administratives à faire
- Les exceptions aux règles classiques de la location : inventaire, réservation, clauses autorisées en la matière.
Module D : fiscalité applicable
- Les statuts du LMP/ LMNP
- Les différents régimes déclaratifs des revenus locatifs
- autres taxes (taxe d'habitation, taxe de séjour ...)PENDANT LA LOCATION = FORMATION GESTION LOCATIVELA FIN DU BAILCongé donné par le propriétaireCongé donné par le locataireÉtat des lieux des sortiesTravaux de rénovation et d'entretienEN CAS DE LITIGESÉtapes à suivre en cas de litige.

Faire une veille juridique concernant les évolutions depuis la loi ALUR et ELANConclure une transaction de location
Conseiller ses clients bailleurs et locataires