Agent immobilier : Aspects juridiques et déontologiques par Juridicae Formations

I
- La profession : carte professionnelle et déontologie :
o Actualités de l'année en cours
o Code de déontologie des professionnels de l'immobilier (décret n 2015-
1090 du 8 août 2015) et actualités.
II
- Le contrat de mandat :
o Définition
o Les obligations des parties
o Rémunération (les cas dans lesquels la rémunération est due
- jurisprudences)
o La Rédaction et la révocabilité
o La Responsabilité du mandant et celle du mandataire
III
- La vente : Du compromis à l'acte authentique de vente :
o Obligation d'information
o Mentions obligatoires
o Techniques de rédaction (utilisation des termes et des conditions
suspensives et résolutoires)
IV
- La fiscalité immobilière : le point sur la question de la TVA immobilière.
V
- Mise à jour et repères fondamentaux sur la copropriété :
o Législation applicable (mise à jour 2018, nouveau contrat de syndic ...)
o Fonctionnement et gestion de la copropriété
o Responsabilité et contentieux
o Rôle et fonction du syndic
VI
- La transaction immobilière : Contentieux et tableau récapitulatif, cas
pratiques

Il s'agit de connaître tous les mécanismes juridiques applicables à la profession d'agent
immobilier ainsi que les règles déontologiques applicables.