Valoriser le domaine public de l'État par EFE formation

Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Identifier les composantes du domaine public de l'État aux termes du CG3P
- Distinguer les notions de domaine public, domaine privé et propriété publique
Étude de cas : analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine
- Identifier les mécanismes de circulation des propriétés publiques
Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'État et d'une convention de transfert de gestion
Caractériser le régime de l'occupation privative
- Distinguer les différents titres d'occupation du domaine public
- Comparer les titres d'occupation et les contrats publics
- La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
Étude de cas : analyse d'un AAPC et un RC d'autorisation d'occupation du domaine public de l'État
- Calculer les redevances d'occupation
Étude de cas : analyse des différentes clauses de redevances
Identifier le régime des droits réels conférés à l'occupant du domaine public
- Définir l'application classique des droits réels
Étude de cas : décryptage des montages complexes liés à une autorisation d'occupation constitutuve de droits réels
- Constituer des servitudes sur le domaine public
- Les droits réels de l'article L. 2122-6 du CG3P
Rédiger efficacement ses conventions et autorisations d'occupation
- Délimiter la structure d'une COT classique et constitutive de droits réels
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'une COT classique
- Les principales clauses à connaître pour éviter les risques contentieux
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression

- Identifier les règles de circulation des biens publics et d'occupation privative
- Préparer efficacement la rédaction de contrats
- Apprécier la marge de négociation