Domaine public des collectivités territoriales par EFE formation

Maîtriser les règles issues du CG3P
Sécuriser les définitions des domaines public et privé
Études de cas : Analyse de la jurisprudence relative à la définition du domaine et/ou à la définition d'immeuble de bureaux, de logements...
Faciliter la circulation des biens et la gestion entre collectivités
Études de cas : analyse des principes d'une convention de superposition de gestion de l'État et d'une convention de transfert de gestion vers une collectivité territoriale
Maîtriser le régime de l'occupation privative
- Panorama des contrats possibles
- La mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public
- Le régime des autorisations d'occupation et d'utilisation du domaine public
- Passer une AOT
- COT
Étude de cas : analyse d'un AAPC et d'un RC
- Calculer les redevances d'occupation et les cas de gratuité
Accorder des droits réels et des servitudes
- BEA depuis l'ordonnance du 23 juillet 2015
Exercice d'application : examen d'opérations mises en place sur la base d'un BEA
- La COT ou l'AOT de l'arricle L.1311-5 du CGCT et les possibilités de montages complexes
Exercice d'application : examen des caractéristiques essentielles des COT constitutives de droits réels
- Les clauses d'AOT ou de COT
Exercice d'application : rédaction des clauses sensibles d'un AOT
- COT

- Identifier les différentes autorisations ou conventions
- Rédiger efficacement un titre d'occupation
- Mettre en oeuvre le régime juridique du BEA