Les nouvelles règles d'occupation du domaine public par EFE formation

Identifier les nouvelles règles et la nouvelle procédure d'occupation du domaine public
Maîtriser les nouvelles règles applicables aux titres d'occupation
- Identifier les autorisations d'occupation visées par la procédure de publicité et mise en concurrence
- Décrypter la notion d'exploitation économique du domaine
- Distinguer la zone domaniale exploitable économiquement au sens du droit de l'Union européenne
- Le cas des occupations de courte durée
- La procédure applicable à la manifestation d'intérêt spontanée d'un candidat
- Savoir quand appliquer le principe d'égalité de traitement des candidats
- Maîtriser nouveaux droits et obligations des occupants
Intégrer la nouvelle procédure aux titres d'occupation domaniale
- Connaître l'étendue de la mise en concurrence
- Le délai de mise en concurrence
Identifier les situations dérogatoires aux règles de publicité et de mise en concurrence
- Le cas des titres d'occupation domaniale adossés aux contrats de la commande publique
- Maîtriser la condition d'urgence
- La délivrance d'un titre amiable
- Identifier les différentes justifications à apporter
- Connaître les voies de recours
Exécuter les titres d'occupation
- Analyser les modifications de l'exécution des titres d'occupation
- L'occupation d'un bien du domaine privé d'une personne publique

- Maîtriser les règles d'occupation du domaine public
- Analyser les possibilités de dérogation en matière de publicité et de mise en concurrence
- Gérer l'exécution des titres d'occupation selon les nouvelles règles