Les fondamentaux de la domanialité publique par EFE formation

Lieu(x)

En centre (75)

Durée

Total : 14 heures

En centre : 14 heures

Financement

Demandeur d’emploi

Salarié

Prix

Nous contacter

Cette formation vous intéresse ?

Description générale

Identifier les règles du CG3P
Délimiter le champ d'application du domaine public
Distinguer la propriété de la domanialité
- La règle des quatre "I" : inaliénabilité, imprescriptibilité, incessibilité et insaisissabilité
- L'impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d'occupation et les servitudes
Définir le domaine privé
- Les biens reconnus par la jurisprudence
- Les prérogatives attachées aux biens du domaine privé
Exercice d'application : identification du régime domanial des immeubles de bureaux et des différents biens publics
Définir le domaine public mobilier
Cerner le régime de la circulation des biens
- Appliquer les règles depuis l'entrée en vigueur du CG3P
- Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l'échange
- Respecter les règles de cession et la cession
- bail
- Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils
Étude de cas : analyse d'une convention de superposition de gestion, d'une convention de gestion, d'une convention de mise à disposition et d'une convention de transfert de gestion
- Cerner la police du domaine public
Gérer efficacement l'occupation du domaine public
Dissocier les contrats d'occupation domaniale des contrats de la commande publique
- La disparition des contrats aller
- retour
- La dissociation des AOT, BEA et COT des contrats de la commande publique
- L'adossement automatique des conventions d'occupation domaniale aux marchés publics et concessions
Maîtriser la définition et le régime des AOT
- COT
Étude de cas : analyse des clauses sensibles des AOT
- COT
Verser des redevances
Passer une AOT
- COT
Gérer les droits réels
Jeu pédagogique : constitution d'un tableau en séance pour distinguer les différents types de droits réels

Objectifs

- Identifier les domaines public et privé et le cadre donné par le CG3P
- Appliquer les règles fondamentales de circulation des biens publics
- Gérer l'occupation et de la protection du domaine public

Centre(s)