Recouvrement de créances : les outils juridiques par EFE formation

Adopter des instruments efficaces pour prévenir les impayés et gérer le recouvrement amiable
Maîtriser les dispositions à prendre dès l'élaboration des documents contractuels
- Contrôler la solvabilité du débiteur, la structure juridique du client et les garanties prévues au contrat
- Les principales clauses à insérer dans les conditions générales de vente
- Mesurer l'efficacité du cautionnement et des autres garanties
- Affacturage et assurance
- crédit : la distinction à opérer
Identifier les moyens à sa disposition pour éviter le passage d'un dossier au contentieux
- Lettre de rappel et mise en demeure : les écueils à éviter lors de la rédaction de ses relances écrites et son formalisme
- Recourir à l'intervention d'un huissier
- Accorder un délai de paiement ou négocier l'abandon partiel de créances : le moment où le décider
Exercice d'application : rédaction de l'accord
Engager et gérer au mieux son contentieux
Conduire une action judiciaire
- Le moment où la déclencher
- Déterminer la juridiction compétente
- Préparer les pièces pour le dossier
- Les actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
- Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l'accélérer
- Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
- Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement et hypothèque judiciaire
- Utiliser au mieux la clause de réserve de propriété et le droit de rétention
- Voies d'exécution : le mode de saisie à privilégier entre la saisie
- vente, la saisie
- attribution et la saisie immobilière
Exercice d'application : identification et choix de la procédure adéquate
Étude de cas : les voies d'exécution
Recouvrement de créances et procédures collectives : mesurer l'impact de la loi de sauvegarde de l'entreprise
- Prévention des difficultés, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire : les droits pour les créanciers antérieurs/postérieurs à l'ouverture de la procédure
- Identifier les conditions de délais, de vérification et d'admission des créances
- Gérer les garanties
- Typologie de l'efficacité des garanties en cas de redressement et/ou de liquidation judiciaires
Étude de cas : intérêt de l'assignation en redressement ou liquidation judiciaires pour le créancier

- Identifier les outils juridiques pour prévenir les impayés
- Analyser l'efficacité des différentes actions en recouvrement
- Maîtriser les spécificités en cas de procédure collective