Les réseaux de franchise en pratique par EFE formation

Bien définir la franchise pour mieux la comprendre
- Distinguer la franchise des contrats voisins
- Identifier les spécificités de la franchise
Exercice d'application : qualification de contrats, en franchise ou non
Maîtriser l'étendue de l'obligation précontractuelle du franchiseur
- Définir la raison d'être de l'obligation précontractuelle d'information
- Relier le non respect de l'obligation précontractuelle d'information et la nullité du contrat
- Maîtriser les conséquences de l'annulation du contrat de franchise
Identifier les clauses importantes et sensibles du contrat de franchise et gérer la liberté contractuelle
- Définir l'exclusivité territoriale
- Encadrer la liberté des franchisés dans l'exploitation d'un site internet marchand
Étude de cas : analyse d'exemples de fonctionnement d'un site internet commun au franchiseur et à son réseau
- Gérer et mettre en oeuvre la communication nationale et locale
- Définir la marge de manoeuvre et de liberté du franchisé
- Identifier les obligations du franchisé
- L'approvisionnement
- L'intuitu personae, la transmission du contrat de franchise et le changement de contrôle du cocontractant
- La non
- concurrence et la non
- affiliation post
- contractuelles : distinction et conditions de validité
- L'équilibre de la relation : le déséquilibre significatif
- L442-6 du code de commerce
Exercice d'application : rédaction des clauses principales du contrat de franchise
Focus sur l'ouverture d'une procédure collective et la fin du contrat de franchise
Partage d'expériences : échanges sur les conflits rencontrés et la manière de les éviter

- Identifier le régime juridique
- Analyser le contenu du contrat
- Anticiper les problématiques et les risques