Cession de fonds de commerce par EFE formation
Lieu(x)
En centre (75)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
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Salarié
Prix
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Description générale
Quiz amont : pour tester son niveau de connaissances
Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux
- Identifier les cas de cession de fonds de commerce
- Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
- Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
Identifier les précautions préalables
- Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
- Bien déterminer le périmètre de la cession
- Mesurer les aspects sociaux
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
- Connaître les clauses sensibles
- Rédiger la clause de prix et une clause de complément de prix
- Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
- Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
- Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
- Organiser la garantie sur les actifs transférés
- Identifier les garanties légales supplétives
Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif
Sécuriser la mise en oeuvre de la cession
Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
- Réaliser les publications légales de la cession du fonds
- Définir les conditions pour former opposition
- Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
- Organiser le séquestre
- Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
Rédiger un acte de cession d'actif
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux
- Identifier les cas de cession de fonds de commerce
- Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce
- Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs
Identifier les précautions préalables
- Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
- Bien déterminer le périmètre de la cession
- Mesurer les aspects sociaux
Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
- Connaître les clauses sensibles
- Rédiger la clause de prix et une clause de complément de prix
- Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
- Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
- Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
- Organiser la garantie sur les actifs transférés
- Identifier les garanties légales supplétives
Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif
Sécuriser la mise en oeuvre de la cession
Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
- Réaliser les publications légales de la cession du fonds
- Définir les conditions pour former opposition
- Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
- Organiser le séquestre
- Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
Rédiger un acte de cession d'actif
Quiz aval : pour valider les acquis de la formation et formaliser sa progression
Objectifs
- Identifier les précautions préalables
- Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce
- Sécuriser la mise en oeuvre de la cession
- Rédiger les clauses sensibles des contrats de vente de fonds de commerce
- Sécuriser la mise en oeuvre de la cession
Centre(s)
- Paris - 2ème (75)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : EFE formation
À découvrir