Veille législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection juridique par ASKORIA • Campus des solidarités de Saint-Brieuc
par ASKORIA • Campus des solidarités de Saint-Brieuc
Lieu(x)
En centre (22)
Durée
Total : 2 heures
En centre : 2 heures
Financement
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Salarié
Prix
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Description générale
SESSION 1 (2 heures)Droit pénal et vulnérabilité.Evolution du statut pénal du majeur protégéLes infractions commises au préjudice de personnes vulnérables : conduites à tenir, boîte à outils
- Le signalement des faits, le point sur la procédure : qui agit ? auprès de qui ? et comment ?
- La déclaration des événements indésirables dans le secteur médico
- social depuis la loi ASV du 28 décembre 2015
- La coordination des actions au niveau départemental : le projet de Convention justice/département/ARS visant les personnes vulnérables Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi grand âge et autonomie SESSION 2 (2 heures)La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.Focus sur la nouvelle organisation judiciaire et son impact pour le secteur médico
- social.La réforme des juridictions au 1er janvier 2020 : quel impact pour le secteur ?La fusion du TGI et du TI au sein du tribunal judiciaire
- La création des chambres de proximité et du juge du contentieux de la protection
- La réorganisation des contentieux sociaux
- En perspective : le transfert vers de nouvelles juridictions des infractions prévues par le CASFActualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi grand âge et autonomie
- Le signalement des faits, le point sur la procédure : qui agit ? auprès de qui ? et comment ?
- La déclaration des événements indésirables dans le secteur médico
- social depuis la loi ASV du 28 décembre 2015
- La coordination des actions au niveau départemental : le projet de Convention justice/département/ARS visant les personnes vulnérables Actualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi grand âge et autonomie SESSION 2 (2 heures)La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice.Focus sur la nouvelle organisation judiciaire et son impact pour le secteur médico
- social.La réforme des juridictions au 1er janvier 2020 : quel impact pour le secteur ?La fusion du TGI et du TI au sein du tribunal judiciaire
- La création des chambres de proximité et du juge du contentieux de la protection
- La réorganisation des contentieux sociaux
- En perspective : le transfert vers de nouvelles juridictions des infractions prévues par le CASFActualité de la protection juridique à travers les textes (en préparation) et la jurisprudence, notamment projet de loi grand âge et autonomie
Objectifs
Se tenir informé(e) de l'actualité législative et jurisprudentielle sur les mesures de protection judiciaire.
Savoir accompagner le majeur protégé victime ou auteur d'infraction.
Savoir accompagner le majeur protégé victime ou auteur d'infraction.
Centre(s)
- St Brieuc (22)
Métier(s)
- Assistant / Assistante de cabinet juridique
- Assistant / Assistante de justice
- Assistant / Assistante de service juridique
- Assistant notarial / Assistante notariale
- Auxiliaire juridique
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avocat général / Avocate générale
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Clerc
- Clerc assermenté
- Clerc aux formalités
- Clerc aux formalités de notaire
- Clerc d'avocat
- Clerc d'huissier
- Clerc de commissaire-priseur
- Clerc de notaire
- Clerc formaliste
- Clerc hors rang
- Clerc hors rang de notaire
- Clerc rédacteur
- Clerc significateur
- Clerc significateur assermenté d'huissier
- Collaborateur d'huissier chargé / Collaboratrice d'huissier chargée de recouvrement
- Commissaire à la Cour des comptes
- Conseiller / Conseillère au tribunal administratif
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller / Conseillère à la Cour de cassation
- Conseiller / Conseillère à la Cour des comptes
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Formaliste
- Greffier / Greffière
- Greffier / Greffière en chef
- Juge
- Juge d'application des peines
- Juge d'instance
- Juge d'instruction
- Juge de grande instance
- Juge de police
- Juge de proximité
- Juge des affaires familiales
- Juge des enfants
- Juge des libertés et de la détention
- Juge des référés
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Magistrat / Magistrate
- Magistrat / Magistrate de liaison
- Premier clerc
- Premier clerc d'avocat
- Principal clerc
- Principal clerc adjoint
- Principal clerc adjoint de notaire
- Principal clerc d'avocat
- Principal clerc d'huissier
- Principal clerc de commissaire-priseur
- Principal clerc de notaire
- Procureur / Procureure de la République
- Procureur général / Procureure générale
- Président / Présidente du tribunal administratif
- Président / Présidente du tribunal de commerce
- Président / Présidente du tribunal de grande instance
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
- Sous-principal clerc d'avocat
- Sous-principal clerc de notaire
- Substitut / Substitute du Procureur de la République
- Substitut général / Substitute générale
- Vice procureur / Vice procureure de la République
Compétence(s)
- Code de procédure pénale
- Direction d'enquête
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit notarial
- Droit public
- Droit pénal
- Fiscalité
- Management
- Médecine légale
- Méthodes d'investigation
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure civile judiciaire
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Sténographie
- Techniques d'expertise de biens
- Techniques de vente aux enchères
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : ASKORIA • Campus des solidarités de Saint-Brieuc
ASKORIA, à travers ses 5 Campus des solidarités installés en Bretagne, est le premier centre de formation préparant aux métiers de l’intervention sociale et des solidarités, avec une offre de plus de 30 formations diplômantes et qualifiantes.
ASKORIA accueille près de 12 000 étudiants et stagiaires en formation initiale et continue, 240 collaborateurs permanents, et près de 2 000 intervenants de terrain.
ASKORIA entend répondre aux mutations du champ social et aux nécessités économiques nouvelles, tout en affirmant et en développant des valeurs et des convictions fortes autour de la promotion sociale et professionnelle des personnes, de l’ouverture à l’Europe et à l’International, des partenariats avec les mondes économiques, de la culture et de l’art.
ASKORIA, entreprise inclusive, responsable et apprenante, a la volonté de développer de nouvelles compétences au sein d’un pôle d’excellence de formation, de recherche et d’innovations sociales, ancré sur chacun de ses territoires.
ASKORIA porte des valeurs d’humanisme et de solidarité qui placent l’étudiant au cœur de son projet pédagogique, favorisant ainsi l’épanouissement personnel et la recherche de l’excellence.
ASKORIA accueille près de 12 000 étudiants et stagiaires en formation initiale et continue, 240 collaborateurs permanents, et près de 2 000 intervenants de terrain.
ASKORIA entend répondre aux mutations du champ social et aux nécessités économiques nouvelles, tout en affirmant et en développant des valeurs et des convictions fortes autour de la promotion sociale et professionnelle des personnes, de l’ouverture à l’Europe et à l’International, des partenariats avec les mondes économiques, de la culture et de l’art.
ASKORIA, entreprise inclusive, responsable et apprenante, a la volonté de développer de nouvelles compétences au sein d’un pôle d’excellence de formation, de recherche et d’innovations sociales, ancré sur chacun de ses territoires.
ASKORIA porte des valeurs d’humanisme et de solidarité qui placent l’étudiant au cœur de son projet pédagogique, favorisant ainsi l’épanouissement personnel et la recherche de l’excellence.
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