Rupture des contrats de travail par Aptitudes RH

Lieu(x)
En centre (69)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
Financement
Demandeur d’emploi
Salarié
Prix
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Description générale
La notion de fautes et de sanctions
- La cause réelle et sérieuse : absence de subjectivité
- Les fautes sérieuses, graves, lourdes : appréciation de la gravité
- Les sanctions disciplinaires applicables : mineures ou majeures
- Le choix de la sanction : adéquation avec la faute
- sanctions interdites
- La procédure pour faute légère : sanction mineure
Licenciements pour fautes
- Licenciements pour fautes sérieuses, graves et fautes lourdes
- La procédure pour sanctions majeures : étapes, délais et formes
- L'assistance du salarié - les délais de prescription
- Les conséquences de la procédure
- le contrôle et les voies de recours
- Le cas des salariés protégés : procédures et obligations particulières
Ruptures conventionnelles
- Contexte de mise en oeuvre d'une rupture conventionnelle
- Procédure préalable à la rupture
- Délais procéduraux
- Rétraction
- homologation
- Indemnités de rupture conventionnelle
- Dérives et contentieux
Objectifs
- Connaître l'étendue et les limites du droit disciplinaire
- Permettre une application rigoureuse de la législation en cas rupture contractuelle
- Respecter les procédures de rupture du contrat de travail en fonction du motif
Centre(s)
  • Lyon - 3ème (69)
Secteur(s)
Métier(s)
Compétence(s)
Formation proposée par : Aptitudes RH
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