Statut et déontologie des professions immobilières par CAFAAB Formation LR

(Applicable au métier d'agent immobilier) A jour de la loi ALUR et du décret Décret n 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.Sociétés et domaines d'activité concernés : Cette formation s'adresse à tous les professionnels ou sociétés (leurs collaborateurs) du secteur de l'immobilier relatif à la transaction immobilière. Publics concernés : Tous les collaborateurs d'agents immobiliers associés à l'activité d'une agence immobilière ou amenés à prendre des responsabilités au sein d'une agence. Pré-requis : Une connaissance "à minima" de l'environnement des métiers de l'immobilier. Cette formation s'adresse tant à des stagiaires juniors que séniors. Objectifs :A l'issue du cours :Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier. Cernant l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions. Connaître les disposition contenues dans le code de déontologie de ces professions. Pouvoir se livrer à la rédaction de documents majeurs sans risque opérationnel ou engagement de responsabilité. Ils situeront parfaitement leur action dans le cadre légal dont dépend la transaction immobilière. Contenu : Programme sur deux jours. 1ère journée
- Qui relève de la loi du 02 / 01 / 1970 ?
- L'accès à la profession
- Le mandat d'entremise
- La rédaction des actes préparatoires2ème journée
- Le cadre légal de l'exercice de l'activité "transaction immobilière"
- Inventaire des axes essentiels de déontologie
- La responsabilité contractuelle de l'agent immobilier
- Les collaborateurs de l'agent immobilierOrganisation : Le cours alterne systématiquement les apports pratiques et théoriques du formateur avec la lecture des parties concernant les documents légaux. La progression s'effectue par étapes successives qui amèneront le stagiaire à intégrer sa fonction dans un cadre juridique maitrisé.Validation : A la fin de chaque journée, un questionnaire à choix multiple permet de vérifier l'acquisition correcte des compétences. Une attestation sera remise à chaque stagiaire qui aura suivi la totalité de la formation.Qualité : A la fin de la formation, les stagiaires remplissent une fiche d'appréciation sur la qualité ressentie de la prestation fournie.

Maîtriser l'architecture de la loi HOGUET du 02 janvier 1970, réglementant les professions de l'immobilier. Cernant l'ensemble des obligations liées à l'exercice de ces professions. Connaître les disposition contenues dans le code de déontologie de ces professions. Pouvoir se livrer à la rédaction de documents majeurs sans risque opérationnel ou engagement de responsabilité. Ils situeront parfaitement leur action dans le cadre légal dont dépend la transaction immobilière. s le cadre légal dont dépendent ces professions.