Le règlement financier des marchés publics par ACP formation

Identifier le cadre contractuel et légal, préalable du règlement financier
- Les pièces particulières du marché (CCAP, AE et annexes financières)
- Les CCAG
- Les clauses de prix
Étude de cas : analyse critique des clauses à incidence financière dans un CCAP
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat initial
- Les délais réglementaires de paiement
- Pièces justificatives à l'appui du paiement
- Le délai de l'ordonnateur, de son MOE et celui du comptable
- La suspension du délai de paiement
- Le non
- respect des délais de paiement
- Les intérêts moratoires et leur possible capitalisation
- Le projet de décompte et son contenu
- L'avance et ses modalités de remboursement
- Le caractère provisoire de l'acompte
- Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
- Pénalités de retard et éventuelle remise
- La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
- L'impact financier des difficultés des entreprises
- Les primes et clauses d'intéressement
- Les clauses limitatives d'évolution des prix
- La facturation électronique
- Exercices pratiques : calcul des avances, l'actualisation et la révision d'un prix, calcul d'intérêts moratoires
Gérer la procédure de règlement pendant l'exécution du contrat étendu ou modifié
Étude de cas : mises en situation de la modification du marché en cours d'exécution et analyse de l'impact financier
Les aspects financiers en fin de marché
Programme détaillé sur www.acpformation.fr

- Gérer les dysfonctionnements contractuels de vérification et de liquidation
- Rédiger ou contrôler les pièces nécessaires pour le mandatement
- Gérer les désaccords financiers avec ses fournisseurs