Rédiger des contrats en toute assurance par Chambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse - CCIV

Les fondamentaux de la formation du contrat
Le contrat, la loi des parties
La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, ...)
Règles impératives et supplétives
Le rôle du devis et de la facture
Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat
Lettre d'intention de commandes
Obligation de conseil du vendeur
Accord ou contrat cadre
Sort des commandes passées hors du circuit
La signature électronique
Négocier les obligations réciproques
Obligation de moyen ou de résultat
Cahier des charges technique ou fonctionnel
Négocier les clauses essentielles
Définition de l'objet
Langue contractuelle
Date d'entrée en vigueur, durée
Modalités de révision du prix
Délais de règlement, délais et lieu de livraison
Transfert de propriété et risques
Garantie contractuelle
Limitation de la responsabilité
Engagement de confidentialité
Sous
- traitance du contrat
Garantie contre l'éviction, règlement des litiges
Que faire en cas d'inexécution ?
Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
Pénalités, avantages, inconvénients
S'initier au droit des baux commerciaux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Les règles incontournables à respecter
Le droit de la concurrence
Pratiques discriminatoires
Transparence tarifaire
Peut
- on refuser de vendre ?
Revente à perte
Rupture abusive des relations commerciales
S'initier au contrat international
Définition du droit applicable et juridiction compétente
Définition des incoterms
En pratique
La rédaction des Conditions Générales de Vente

Maitriser les bases du droit des contrats appliqués à la vie de l'entreprise
Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
Appréhender la rédaction des conditions générales de vente