La protection de la loi SRU instaurée au profit de l'acquéreur immobilier par SMART ET COM FORMATIONS
Lieu(x)
En centre (56)
Durée
Total : 14 heures
En centre : 14 heures
Financement
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Description générale
- Le champ d'application de la loi SRU
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
- Les réponses aux difficultés pratiques d'application de la loi SRU
- La notification du compromis sous seing privé de vente
- Les conséquences de l'absence ou de l'erreur dans la notification
Objectifs
- Appréhender le champ d'application de la loi SRU du 13 décembre 2000- Détecter les ventes soumises à la réglementation et celles qui en sont exclues
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
- Savoir mettre en oeuvre le formalisme imposé par la loi
Centre(s)
- St Jean la Poterie (56)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : SMART ET COM FORMATIONS
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