Devenir délégué à la protection des données - DPO - correspondant informatique et liberté - CIL par PLB Consultant

* Responsabilités civiles et pénales
* Définitions et champ d'application
Introduction et rappel historique (droit interne et droit européen)
Définitions
Champ d'application matériel de la loi / règlement européen
Champ d'application géographique de la loi / règlement européen
* Principes fondamentaux.
Principes fondamentaux précisés dans les textes
Principes de :
- Laïcité et de loyauté dans les traitements
- Transparence
- Finalité
- Pertinence et adéquation des données à la finalité poursuivie
- Conservation limitée des données
- Sécurité et confidentialité des données
Cas particulier des données sensibles
Droits des personnes
* Présentation de la CNIL et de ses missions
Introduction et chiffres clés
Statut et composition de la CNIL
Commission plénière, restreinte et des services
Pouvoirs et missions
Coopération avec les autres autorités de contrôle
* Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel
Les différents régimes de formalités préalables
Modalités pour accomplir les formalités auprès de la CNIL
Modifications des régimes déclaratifs par le règlement
Registres
* Encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Principes
Moyens d'encadrement
Formalités préalables
Obligations de responsable du traitement concernant l'information des personnes concernées
Le cas particulier du transfert des données vers les États
- Unis
* Le rôle du DPO / correspondant informatique et libertés
Statut du DPO / correspondant informatique et libertés et les différents types de désignation
Modalités et procédure de désignation
Conditions dans lesquelles la liste des traitements doit être tenue
Conditions de traitement des réclamations
Bilan annuel d'activité
Alerte au responsable du traitement sur les manquements constatés
Relations entre l'autorité de contrôle et le DPO
Conditions et procédure relative à la fin de mission du délégué.

- Connaître la mission de correspondant informatique et libertés (CIL)
- Connaître la mission de data protection officer (DPO)
- Découvrir les éléments juridiques et techniques nécessaires pour mener à bien la mission
- Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité
- Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet
- Savoir mettre en place les outils de communication nécessaires et prendre des mesures de sensibilisation.