Exploiter des données de santé - quel cadre juridique ? par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

DÉFINITION ET ENJEUX DE LA DONNÉE DE SANTÉ
La distinction entre données à caractère personnel et données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD
La difficile définition de la donnée de santé : le cas des croisements d'information (intelligence artificielle, big data et objets connectés)
Les mesures à mettre en place en pratique : analyse d'impact, désignation d'un DPO, registre de traitement
UTILISER ET EXPLOITER LES DONNÉES DE SANTÉ : CAS D'ÉTUDES ET LES DERNIÈRES AUTORISATIONS ET SANCTIONS DE LA CNIL
Un consentement renforcé des personnes concernées et en pratique ?
La fin des autorisations CNIL pour les données de santé
La mise en place du principe d'accountability (principe déclaratif)
Les dernières autorisations et sanctions de la CNIL dans le domaine de la santé
HÉBERGEMENT HDS DES DONNÉES DE SANTÉ : UN RÉGIME RÉGLEMENTÉ PAR LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Identifier les prestataires aptes à héberger vos données de santé
La procédure de certification HDS pour les hébergeurs de données de santé et la norme ISO 27001
Actualité : le Health Data Hub et son hébergement par Microsoft Corporation
DONNÉES DE SANTÉ ET CONTRAT : LES RÉFLEXES À AVOIR
Organiser le traitement des données de santé contractuellement (chaîne de sous
- traitants)
Organiser le droit à l'information des personnes concernées
*Cas d'étude pratique : l'organisation des données de santé d'un Centre médical et le cas de la fuite de données de santé (article 33 et 34 du RGPD)

- Comprendre et distinguer la donnée de santé, donnée sensible , des autres données à caractère personnel
- Sécuriser ses relations avec les clients et prestataires
- Identifier les clauses spécifiques à intégrer aux contrats