Régimes de prévoyance et frais de santé (la réforme du 100% santé) par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Les obligations de l'employeur relatives au régime de protection sociale complémentaire :
- - engagements, obligations légales et conventionnelles
- La mise en place du 100 % Santé : un décret définit le nouveau cahier des charges des contrats responsables :
- - focus sur le décret définissant le panier de soins que doivent proposer les contrats responsables de complémentaire santé est paru au Journal officiel du 11 janvier 2019 * Focus sur les clauses de désignation ou de recommandation d'organismes assureurs
- - information et consultation (rôle des représentants du personnel et du CE, notice d'information) * Focus sur la jurisprudence de la Cour de cassation
- Les modalités de mise en place des régimes de protection sociale complémentaire :
- - choix des garanties et de leurs contenus
- - avantages et inconvénients des accords collectifs, référendum, décisions unilatérales
- - le contenu de ces actes, les critères de comparaison et de choix selon les garanties recherchées
- Le cas particulier des mandataires sociaux
- La souscription d'un contrat d'assurance * Cas pratiques : sur le cahier des charges 100% santé : nouveaux planchers et plafonds de prise en charge pour le panier 100% santé en optique, dentaire et prothèse auditive
- Les conditions du bénéfice des avantages fiscaux
- Les conditions du bénéfice des avantages sociaux et leurs applications : régime collectif et obligatoire
- Analyse des circulaires d'application :
- - critères autorisés, critères interdits
- - nouvelles catégories objectives
- - quelle catégorie pour quelle couverture ? -- égalité de traitement
- - dispenses d'adhésion
- - comment sécuriser son dispositif ? - Les autres conditions d'exonération :
- - les conditions et obligations des contrats responsables
- - la taxe sur les conventions d'assurance en frais de santé -- le forfait social * Cas pratiques : identifier les dispenses d'adhésion et prévenir le sort social des contributions
- Les conditions requises :
- - modification ou dénonciation du régime de prévoyance
- - modification ou résiliation du contrat d'assurance
- Le contenu de la modification et ses conséquences * Focus sur les obligations de l'employeur en matière de prévoyance
- La résiliation du contrat d'assurance :
- - les droits et les obligations des parties
- - loi Evin * Focus sur l'indemnité de résiliation
- Exigibilité de l'indemnité - Conséquence de la rupture du contrat de travail

- Connaitre les dernières réformes en matière de santé et prévoyance
- Maîtriser la mise en place, la modification et la dénonciation des régimes de prévoyance
- Améliorer la performance des régimes prévoyances et de santé - Mettre en valeur les risques prioritaires à couvrir
- Disposer des outils de négociation interne ou externe sur ces régimes
- Négocier et choisir son organisme assureur ( comment mettre en place un appel d'offre) - Diagnostiquer les avantages sociaux et fiscaux liés à un régime de prévoyance performant