Les baux commerciaux après la réforme du droit des contrats et les lois Pinel et Macron par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Le champ d'application des baux commerciaux
- Les éléments constitutifs et les conditions encadrant le droit au renouvellement
- Les extensions légales et conventionnelles
- La distinction avec les conventions voisines
- Les dispositions d'ordre public
- Les impacts des lois Pinel et macron
- L'impact de la réforme du droit des contrats
- Les baux dérogatoires
- les convention d'occupation précaire
- la durée des baux commerciaux
- Le droit de résiliation triennale et les cas de dérogation
- Les possibilités de résiliation anticipée
- Les différentes modalités de fixation du loyer initial
- Distinguer les notions de pas de porte, de valeur locative et de droit de bail
- En quoi consistent la révision du loyer et les clauses d'indexation
- L'impact de la loi Pinel sur les loyers
- Déterminer et renégocier le loyer lors du renouvellement de bail
- Utiliser le plafonnement à bon escient
- Le cas de déplafonnement * Étude de cas sur une problématique de révision du loyer
- L'affectation des locaux et déspécialisation
- La répartition des travaux et des réparations locatives (incidences de la loi Pinel et de son décret d'application) - Le sort des aménagements en fin de bail
- Le régime des charges
- La cession et la sous
- location *Étude de cas sur un bail commercial type
- Les normes et effects de congés (impacts des lois Pinel et Macron) - Le refus de renouvellement
- L'Indemnité d'éviction
- La résiliation amiable ou judiciaire
- Le mécanisme des clauses résolutoires *Cas pratique concernant l'usage du commandement visant la clause résolutoire
- Les effets des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
- Le pouvoir des administrateurs et mandataires judiciaires
- la déclaration de créance
- La résiliation du bail en cours pour des causes postérieures à l'ouverture de la procédure collective
- Les juridictions compétentes
- La spécificité des procédures
- La prescription et la forclusion
*Entraînement à la rédaction de clauses générales et spécifiques

- Rédiger, analyser un projet de bail et le négocier
- Maîtriser les dispositions obligatoires des baux
- Vérifier le sort du bail lors des procédures collectives
- Concilier l'intérêt fiscal du bailleur et preneur.