La réforme du droit des contrats par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Les objectifs poursuivis par cette réforme du droit des contrats
- La question de son entrée en vigueur et de son application dans le temps
- Le champ d'application de la réforme du droit des contrats
- Les principes généraux applicables comme cadre de référence aux contrats :
- - Quels sont ils ? -- Quelles sont leurs valeurs ?
- Les lignes de conduite à tenir, que les négociations soient ou non contractualisées :
- - l'exigence de bonne foi
- - le devoir impératif d'information précontractuel
- Les nouveautés dans les négociations contractualisées
- Le pacte de préférence et l'action interrogatoire ; comment l'exercer ? - La promesse unilatérale : une sanction à la hauteur de l'intensité de l'engagement
- Du nouveau pour les vices du consentement ; la consécration de la violence économique : que recouvre t elle ? - La capacité et la représentation : l'étendue des pouvoirs du représentant conventionnel et l'action interrogatoire ; comment les exercer ? - Que recouvre la notion de "contenu licite et certain"
- La possibilité de fixer unilatéralement le prix : dans quels cas, dans quelle limite, et quel rôle pour le juge ? - L'interdiction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d'adhésion : quels sont les critères d'appréciation et quelle est l'étendue de l'immixtion du juge ? - Le nouveau cas de renégociation : introduction de la renégociation pour imprévision : mais à quelles conditions, et quel rôle pour le juge en cas d'échec ? - La cession de contrat : peut
- on consentir à l'avance à la cession d'un contrat ? Selon quelles modalités et pour quels effets ?
- Quelles sont les nouvelles sanctions offertes au créancier en cas de défaillance de son contractant ? - Quels sont les nouveaux effets attachés à la lettre de mise en demeure ? - Les aménagements des sanctions classiques : la nullité avec la possibilité de confirmation sous certaines conditions et la caducité - La clarification des différentes clauses d'avenir : renouvellement, prorogation et tacite reconduction avec un nouvel effet attaché à la reconduction
- La pratique de l'obligation conditionnelle avec le choix de l'effet de sa réalisation pour la condition suspensive et de l'obligation à terme
- Une modernisation de l'obligation de créances : champ d'application, condition de validité, condition d'opposabilité au débiteur cédé allégée
- La cession de dette : condition de mise en oeuvre et régime
- La nécessaire prise en compte de l'interventionnisme accru du juge ? - Quelles sont les actions interrogatoires et présentent
- elles des risques ? - Quelles sont les dispositions source de contentieux ? - Quelles sont les précautions à prendre dans la rédaction des clauses ?
- Rédaction d'une clause spécifique : préambule et/ou clause sur la théorie de l'imprévision * La formation est illustrée par des cas concrets et exercice d'application

- Comprendre le contexte de cette réforme avec ses modalités d'application dans le temps et par rapport aux autres normes
- Identifier les nouvelles notions apportées par cette réforme et ses impacts dans votre pratique contractuelle
- Rédiger des clauses spécifiques impactées par la Réforme du droit des contrats et des obligations.