Les bonnes pratiques des procédures judiciaires par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Evaluer le dossier pour déterminer la stratégie
- - Réunir les éléments nécessaires au dossier
- - Rechercher les preuves
- Les bons réflexes dès l'apparition d'un litige/ -- Vérifier la prescription
- - Vérifier la compétence juridictionnelle
- Rédaction des courriers stratégiques
- Recherche d'une solution amiable
- La mise en place de la procédure:
- - La question des délais (notamment distance) -- Les règles concernant l'assignation
- - Les règles de la signification de l'assignation
- Le déroulement de l'instance:
- - La saisine du tribunal compétent
- - Le rappel des fondamentaux de la procédure judiciaire : règles de preuve, contradictoire, rôle du juge
- - La communication des conclusions et des pièces (mise en état) -- Les incidents de procédure
- - la préparation de l'audience de plaidoiries
- La déclaration d'appel
- - Les principes
- - Les différents délais (circuit court, circuit long) -- La suspension de l'exécution provisoire
- - L'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution du jugement par l'appelant
- Le pourvoi en cassation :
- - Les délais
- - L'incident aux fins de radiation en cas d'inexécution de la décision d'appel par le demandeur au pourvoi
- L'exécution de la décision:
- - Le certificat de non recours
- - La signification et exécution
- les modes alternatifs de règlement :
- - L'arbitrage
- - La conciliation
- - La médiation
- - Le droit collaboratif

- Maîtriser les différentes procédures judiciaires
- Adopter les bons réflexes pour sécuriser ses contentieux
- Identifier les compétences juridictionnelles lors de contentieux