Fondamentaux et actualité des contrats informatiques On-Premise et Saas par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
- Les dépôts de logiciels : les différentes solutions et leurs intérêts
- La séquestration et l'accès au code source : comment l'intégrer au contrat ? - Le droit des bases de données :
- - le titulaire des droits
- - La démarche de constatation de l'extraction illicite
- Définition et caractéristiques d'un logiciel libre *Cas d'étude pratique des licences GNU : quels sont les avantages et les inconvénients ? - Les familles de licences contaminantes ou non, la compatibilité des licences et les projets commerciaux
- Le logiciel et les différentes formes de diffusion du Clou : Saas, Iaas, Paas
- Le contrat de cloud Computing et ses clauses particulières (problématiques des données clients, propriété intellectuelle,..) *Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
- Les différentes étapes et le contrat
- La propriété intellectuelle
- Les clauses de responsabilité et de garantie *Cas d'étude pratique : Analyse de contrats de Cloud Computing
- L'intégration de progiciels tiers
- L'intégration de logiciels libres
- Les développements spécifiques à réaliser et prestations annexes
- Les malfaçons :
- - La sanction du manque de conseil
- - L'appréciation des obligations de moyen de résultat en informatique
- - L'expertise judiciaire en informatique
- - L'évaluer les dommages et intérêts dus par un professionnel défaillant
- Les contrefaçons :
- - Constater la contrefaçon : saisie contrefaçon ou constat
- - La jurisprudence en matière de logiciels et en matière d'extraction illicite de base de données
- Les spécificités de ce contrat et les phases de sa "vie" - Anticiper la fin du contrat : réversibilité, propriété intellectuelle, dépôt des codes sources et convention d'entiercement, garanties légales et conventionnelles
- Les responsabilités et rôles respectifs de l'infogérant, de l'intégrateur et du client
- La négociation des engagements de service, les obligations de résultat, les pénalités et limitations de responsabilité *Cas d'étude pratique : analyse des clauses d'un contrat d'infogérance

- Comprendre le droit des logiciels et des bases de données
- Savoir négocier et rédiger un contrat informatique
- Identifier les clauses spécifiques aux contrats informatiques
- Sécuriser ses contrats sur le plan juridique.