Le contentieux informatique et libertés par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Panorama des infractions à la loi Informatique et libertés
- - Entrave à l'action de la Cnil
- - Procéder à un traitement sans avoir pris les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données
- - Collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite
- - Hors les cas prévus par la loi, collecter ou traiter, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données sensibles
- - Conserver ou traiter des données au
- delà de la durée prévue
- - Ne pas faire droit aux demandes des personnes concernées exercées au regard de la loi Informatique et libertés : droit d'accéder aux données, droit de les rectifier et droit de s'opposer à leur utilisation
- Peines principales et peines complémentaires
- Les sanctions administratives correctrices
- Les sanctions administratives financières
- - Principe : une amende effective, proportionnée et dissuasive
- - Critères d'appréciation pour évaluer de l'opportunité et du montant de l'amende
- - Plafond des amendes
- - Aspect assurantiel
- Dénonciation des infractions à la loi Informatique et libertés au procureur de la République

- Identifier les différentes infractions à la réglementation sur les données personnelles
- Savoir se défendre devant la formation restreinte de la Cnil
- Anticiper le nouveau régime de responsabilité mis en place par le RGPD.