Transfert d'entreprise par Lamy formation - liaisons sociales formation - Les Echos formation

- Cessions, fusions, externalisation... : identification et définition des opérations relevant de l'article L1224-1 - Définition de l'entité économique autonome, les évolutions de la jurisprudence
- Conditions de l'article L1224-1 du Code du Travail
- Application de plein droit
- Transfert volontaire et/ou conventionnel des contrats de travail :
- - Application volontaire de l'article L1224-1 du Code du Travail : Intérêt et conditions
- - Les difficultés de mise en oeuvre, les risques d'un transfert hors L1224-1 -- Application conventionnelle du transfert des contrats de travail (exemples d'accords collectifs dans certains secteurs d'activité : propreté, sécurité, restauration des collectivités, transport routier, manutention ferroviaire) * Exemples et exercice pratique : situation de transfert automatique
- Transfert des contrats de travail en cours et maintien des clauses en l'état
- Comment modifier les éléments contractuels ? - Les cas particuliers : CDD, salariés protégés, salariés travaillant sur plusieurs entités
- Les salariés peuvent
- ils s'opposer au transfert ? Quels sont les conséquences du refus ? Quelles sont les moyens d'actions ? - Envisager la rupture des contrats de travail : Licenciement à l'occasion du transfert
- Sanctions en cas de fraude à l'occasion du transfert * Exemples et exercice pratique sur la rupture du contrat
- Qu'adviennent les usages, conventions collectives et accord d'entreprise en cas de transfert ? - La dénonciation des usages et engagement unilatéraux
- Survie de la convention et accord de substitution : rappel des règles
- Comment appréhender les subtilités de l'accord de substitution (nouveauté de la Loi Travail) - L'accord d'adaptation en cas de transfert : précision et mise en oeuvre
- Les particularités du transfert des salariés protégés
- Quid des mandats en cours
- Variation des effectifs résultant du transfert : comment réagir face aux IRP ?
- L'importance de la consultation du CE et du CSE : quels sont les procédures à respecter ? - Quelles sont les informations à transmettre au CE et au CSE
- Dans quels cas est
- il nécessaire de consulter le CCE ou le CEE ? - Quels sont les pouvoirs du CE et du CSE ? Peut
- il bloquer la procédure ? - État des dernières jurisprudences
- Les dangers de la mise à disposition du personnel externalisé - Le risque de condamnation pénale
- La gestion des relations avec les prestataires : quid de la pérennité des emplois au
- delà de la période de garantie ?

- Distinguer les hypothèses de transfert des salariés (automatique, volontaire, conventionnel) - Analyser les obligations du transfert et les possibilités de modifier les clauses initiales
- Acquérir les réflexes pour éviter tout risque de contentieux