Droit comparé France, Etats-Unis par INA formation
Lieu(x)
En centre (92)
Durée
Total : 7 heures
En centre : 7 heures
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Prix
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Description générale
En droit d'auteur, que ce soit en contentieux ou en matière contractuelle, nous sommes souvent confrontés à des situations internationales et notamment transatlantiques.
Malgré le développement d'une harmonisation internationale, les systèmes français et américain restent très différents. Cela crée un vrai risque juridique pour les exploitants et titulaires de droits.
Le droit d'auteur français est civiliste et fondé sur les droits de l'auteur
- créateur personne physique. Les règles sont issues du Code de la propriété intellectuelle et du droit européen. Ce droit tend à se rapprocher du droit plus économique US.
Le copyright US est clairement économique. Mais, du fait de la signature des conventions internationales (notamment la Convention de Berne) et d'une préemption progressive du droit fédéral (particulièrement depuis l'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976) sur la common law et les lois étatiques, le copyright US se rapproche progressivement du système français, et est parfois plus protecteur de l'auteur que le droit français.
Le copyright américain reste néanmoins très différent du droit d'auteur français, avec de grandes incompréhensions de la part des entreprises américaines confrontées au droit français (et inversement).
Le but de la formation est d'essayer d'avoir une approche pratique, afin d'aider à la compréhension et à la négociation des contrats transatlantiques.
Les questions pratiques suivantes seront notamment étudiées;
- La compétence juridictionnelle.
- La loi applicable (et comment choisir la loi applicable).
- Les formalités (car les Etats
- Unis continuent, malgré la ratification de la convention de Berne, à imposer des formalités auprès du Copyright Office).
- La comparaison entre les contrats d'auteur français et US...
Malgré le développement d'une harmonisation internationale, les systèmes français et américain restent très différents. Cela crée un vrai risque juridique pour les exploitants et titulaires de droits.
Le droit d'auteur français est civiliste et fondé sur les droits de l'auteur
- créateur personne physique. Les règles sont issues du Code de la propriété intellectuelle et du droit européen. Ce droit tend à se rapprocher du droit plus économique US.
Le copyright US est clairement économique. Mais, du fait de la signature des conventions internationales (notamment la Convention de Berne) et d'une préemption progressive du droit fédéral (particulièrement depuis l'entrée en vigueur du Copyright Act de 1976) sur la common law et les lois étatiques, le copyright US se rapproche progressivement du système français, et est parfois plus protecteur de l'auteur que le droit français.
Le copyright américain reste néanmoins très différent du droit d'auteur français, avec de grandes incompréhensions de la part des entreprises américaines confrontées au droit français (et inversement).
Le but de la formation est d'essayer d'avoir une approche pratique, afin d'aider à la compréhension et à la négociation des contrats transatlantiques.
Les questions pratiques suivantes seront notamment étudiées;
- La compétence juridictionnelle.
- La loi applicable (et comment choisir la loi applicable).
- Les formalités (car les Etats
- Unis continuent, malgré la ratification de la convention de Berne, à imposer des formalités auprès du Copyright Office).
- La comparaison entre les contrats d'auteur français et US...
Objectifs
La formation Droit comparé France, Etats
- Unis permet de:
Comprendre les différences entre les deux systèmes.
Savoir repérer les points de négociation.
Appréhender la dimension interculturelle des questions juridiques.
- Unis permet de:
Comprendre les différences entre les deux systèmes.
Savoir repérer les points de négociation.
Appréhender la dimension interculturelle des questions juridiques.
Centre(s)
- Issy les Moulineaux (92)
Secteur(s)
Métier(s)
- Avocat / Avocate
- Avocat / Avocate au conseil
- Avocat / Avocate d'affaires
- Avocat / Avocate du droit des personnes
- Avocat / Avocate en droit de l'informatique
- Avocat / Avocate en droit de la propriété industrielle
- Avocat / Avocate en droit des nouvelles technologies
- Avocat / Avocate fiscaliste
- Avocat / Avocate pénaliste
- Avoué / Avouée de cour d'appel
- Chef de service contentieux
- Chef de service juridique
- Conseiller / Conseillère en droit social
- Conseiller fiscal / Conseillère fiscale
- Correspondant / Correspondante Informatique et Libertés (CIL)
- Directeur / Directrice juridique
- Délégué / Déléguée à la protection des données - Data Protection Officer
- Expert / Experte juridique
- Expert fiscal / Experte fiscale
- Fiscaliste
- Juriste
- Juriste civil
- Juriste commercial / commerciale
- Juriste consultant / consultante
- Juriste d'affaires
- Juriste d'assurances
- Juriste d'entreprise
- Juriste de banque
- Juriste de contentieux
- Juriste de l'environnement
- Juriste droit public
- Juriste en droit de l'environnement
- Juriste en droit de la construction
- Juriste financier / financière
- Juriste fiscaliste
- Juriste immobilier
- Juriste international / internationale
- Juriste international / internationale d'entreprise
- Juriste internet
- Juriste linguiste
- Juriste multimédia
- Juriste notarial / notariale
- Juriste social / sociale
- Responsable de service contentieux et recouvrement
- Responsable de service juridique
- Responsable fiscal / fiscale
- Responsable juridique
Compétence(s)
- Droit civil
- Droit commercial
- Droit de l'environnement et du développement durable
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des assurances
- Droit des sociétés
- Droit du Numérique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Droit public
- Droit pénal
- Pratiques de la plaidoirie
- Procédure pénale
- Procédures de recouvrement de créances
- Procédures du contrôle fiscal
- Protection des données numériques
- Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD)
- Règles de sécurité Informatique et Télécoms
- Rédaction d'actes juridiques
- Techniques pédagogiques
- Veille juridique
Formation proposée par : INA formation
À découvrir